Dossiers législatifs

Libération de l'accès aux soins dentaires

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Précision des conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Harmonisation du scrutin municipal pour renforcer la démocratie, la cohésion et la parité

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Proposition de loi pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi pour limiter la taille des zones protégées autour des monuments historiques

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Modernisation de la propagande électorale

Avis du Conseil national d’évaluation des normes

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Renforcement des droits des victimes dans les procédures judiciaires

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Amélioration du statut des docteurs dans l'emploi et les concours de la fonction publique

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

Amélioration de l'accès aux soins dans les territoires

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Interdiction des manifestations lors des campagnes électorales dans les universités

Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur

Sécurisation juridique des structures économiques contre le blanchiment

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Renforcement de la gestion des risques liés à la submersion marine

Gestion effective du risque de submersion marine

Approbation de l'accord multilatéral GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Amélioration de la prise en charge de la SLA et autres maladies évolutives graves

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves