Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
757 dossiers — page 35
Régulation de l'enseignement supérieur privé
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Proposition de loi pour améliorer les conditions de travail des soignants en zones rurales
Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
Renforcement du fonds national de péréquation des droits de mutation
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Lutte renforcée contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Proposition de loi pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Interdire l'apologie des violences envers les enfants
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Restaurer la confiance entre la police et la population
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Chypre pour la coopération en cas d'évacuations d'urgence au Moyen-Orient
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
Proposition de loi pour réduire les retards de paiement
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Proposition de loi organique pour automatiser la mise à jour des listes électorales
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Lutte contre la fermeture abusive de comptes bancaires
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Encouragement de l'agrivoltaïsme pour produire de l'électricité et améliorer la productivité agricole
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
Proposition de loi pour maintenir le remboursement à 75% des abonnements de transport public pour les travailleurs
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
Proposition de loi pour renforcer la laïcité dans le sport
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
Renforcement du service civique
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
Fiscalisation des successions et donations
Fiscalité de la succession et de la donation
Permettre aux communes bénéficiaires de la DSR de conserver leur première fraction en cas de fusion
Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle