Dossiers législatifs

Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et création d'un déblocage exceptionnel

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Encadrement des raves-party

Encadrement des rave-parties

Encadrement de la vente et consommation de sachets de nicotine

Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

Nouvelles obligations pour les services publics d'eau potable

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

Département-Région de Mayotte

Lutte contre les jeux dangereux : mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Lutte contre les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Rétablissement de la réserve parlementaire au profit des communes et associations

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Prévention des maladies transmises par les insectes

Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes

Proposition de loi sur la mutualisation des risques majeurs pour les collectivités territoriales

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

Proposition de loi sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Interdiction des pièges à colle en France

Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle

Création d'un registre national des cancers

Mettre en place un registre national des cancers

Création d'un groupe de vacataires opérationnels en sécurité civile

Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile

Autorisation de l'accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

Report du renouvellement des membres du Congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Interdiction de la manipulation génétique pour améliorer l'apparence des animaux de compagnie

Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie

Rééquilibrage du nombre de conseillers municipaux à Lyon

Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives