Dossiers législatifs

Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Bilan de la réforme de la police nationale : mission d'information parlementaire

Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale

Proposition d'évaluation des politiques publiques pour l'accès à la culture des personnes handicapées

L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Suppression du délai de prescription pour les violences sur mineurs

L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Mission parlementaire à l'Assemblée générale des Nations unies à New York (automne 2024)

Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2024

Initiative européenne sur l'Union des marchés de capitaux

L’Union des marchés de capitaux

Projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue social

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Mission d'information sur l'état des cours d'eau

Loi approuvant les comptes et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Extension de la réforme du scrutin municipal aux territoires d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Décarbonation des transports européens : enjeux et mesures

Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation

Réunion de la Haute Cour pour une procédure de destitution du Président

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Analyse de l'influence française postcoloniale

L’influence de la France dans un monde postcolonial

Permettre aux salariés volontaires de travailler le 1er mai dans la boulangerie et la fleuristerie

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Évaluation des résultats des centres éducatifs fermés

L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés

Projet de loi de finances pour 2026 : Budget de l'État français

Projet de loi de finances pour 2026

Transfert des enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna vers l'État

Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Approbation des comptes de la Sécurité sociale pour l'année 2024

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Règlement d'ensemble : Montant, évolution et justification

Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble