Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi visant à interdire les pièges à colle pour la capture d'animaux
Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
Extension de l'indemnité REP/REP+ aux animateurs périscolaires
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires
Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
Meilleure transparence des aides publiques aux entreprises
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Sanctionner les absences injustifiées aux rendez-vous médicaux
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
Proposition d'interdiction des signes religieux et politiques ostensibles à l'école et à l'université
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Évaluation des conséquences des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique
Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Proposition de loi pour sanctionner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau tricolore
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Faciliter le versement d'acomptes sur salaire pour salariés et agents publics
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures en France
Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France
Proposition de loi sur la prévention de la maltraitance infantile liée aux écrans, à l'alimentation et à la sédentarité
Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres