Dossiers législatifs

Autorisation de l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Instaurer un système de sanctions administratives contre les vignes non entretenues

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Prolongement de l'utilisation des titres restaurant pour tous les produits alimentaires

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Prorogation du dispositif expérimental pour l'égalité des chances dans l'accès aux écoles de service public

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Simplification de la vie économique : allègement des formalités administratives

Projet de loi de simplification de la vie économique

Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Renforcement de la sécurité des professionnels de santé

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Ouvrir la réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Approbation de l'accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord

Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Prévenir les ingérences étrangères en France

Réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Adhésion de la France à l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

Projet de loi de finances pour l'année 2026

Projet de loi de finances pour 2026

Endiguer le frelon asiatique pour protéger les abeilles

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Approbation de l'accord franco-papouasien sur la coopération militaire

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Mesures pour réduire les tensions sur le marché locatif en zones tendues

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue