Dossiers législatifs

Baisser l'âge de responsabilité pénale à 16 ans et renforcer celle des parents

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Résumé insuffisant : le texte source ne contient pas le contenu de la loi.

Redressement de la justice (loi organique)

Proposition de loi renforçant les moyens de l'AG2RC et facilitant les missions d'experts judiciaires

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Nouvelle qualification du viol en droit français

Pénaliser le viol par préméditation

Condamnation du blocus économique contre Cuba et appel à l'action de la France

Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain

Améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de pesticides

Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

Projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Condamnation de la politique de ségrégation envers les femmes afghanes et mesures pour protéger leurs droits

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Mise en place d'un système de régulation des prisons et de prévention de la surpopulation

Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Régime juridique des actions de groupe

Permettre la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Redressement de la justice

Résolution sur la Géorgie : condamnation de la dérive autoritaire et soutien à l'UE

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Loi interdisant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote par les particuliers

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Proposition de loi conditionnant l'aide juridictionnelle au nombre de condamnations pénales

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Mettre fin au « devoir conjugal »

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine