Parlement
Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
105 dossiers — page 6
PPLCommissionAss. Nationale
Création de peines minimales pour les atteintes aux forces de l'ordre et aux pompiers
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Sécurité
PPL1ère lectureSénat
Amélioration de la protection juridique et sociale des sapeurs-pompiers
Sécurité des sapeurs-pompiers
Sécurité
PPLCommissionAss. Nationale
Mesures pour lutter contre la fraude financière et améliorer la sécurité financière
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
Sécurité
PPRCommissionAss. Nationale
Renforcement de la lutte contre la délinquance sexuelle et la récidive
Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive
Sécurité
PPLCommissionAss. Nationale
Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Sécurité