Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
401 dossiers — page 7
Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux
Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
Projet de loi visant à renforcer la discipline et la dignité des débats à l'Assemblée nationale
Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Simplification du lieu de déclaration de naissance des enfants
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants
Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Extension du pouvoir des communes pour le préfinancement de l'assainissement non collectif
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Proposition visant à inscrire la laïcité dans la devise nationale
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Loi imposant la présence d'un portrait du candidat sur les supports électoraux nationaux
Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires
Proposition de loi visant à exclure la provocation active de la mort de la notion de soin
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Proposition de loi : dérogation participation minimale pour communes rurales
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Réforme du mode d'élection des conseillers à Paris, Lyon et Marseille
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Extension du régime des casinos aux communes culturelles ou touristiques
Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Contrôle populaire renforcé pour les participations forfaitaires
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Motion de censure déposée par Mme Panot et 57 collègues
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Simplification des élections avec un seul candidat au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Motion de censure déposée contre le gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues