Dossiers législatifs

Inscription automatique des amendes délictuelles au casier judiciaire et vérification des condamnations pour certains agents publics

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Amélioration de l'accès à la justice pour les justiciables ultramarins

Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Renforcement des peines pour les auteurs d'agressions sexuelles réitérées

La récidive en matière d’agressions sexuelles

Renforcement de la prévention du suicide et amélioration des conditions de détention

Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires

Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Responsabiliser l'État pour inexécution des OQTF et indemnisation des victimes

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

Lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs

Exploitation sexuelle des mineurs

Intégration automatique dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles

Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

Renforcement des peines pour les incendies volontaires en France

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Condamner les remises en cause répétées du droit international par Donald Trump

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Rendre obligatoire la présence d'extincteurs dans les véhicules et habitations individuelles

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels contre les mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Interdire le mariage pour les personnes visées par une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction de territoire

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Réforme de la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Renforcement du rôle des associations anti-discrimination pour aider les victimes LGBTQI+

Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+

Condamnation de l'oppression des femmes iraniennes et réaffirmation de leur liberté

Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue