Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Ratification d'ordonnances pour la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Proposition de loi visant à désengorger les cabinets médicaux et améliorer l'accès aux soins.
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Proposition de loi pour dépénaliser l'usage de drogues, améliorer le soin des personnes dépendantes et la tranquillité publique.
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
Renforcer la prévention des pollutions de l'eau dues aux produits phytopharmaceutiques et biocides.
Prévenir les pollutions de la ressource en eau
Proposition de loi visant à interdire l'usage du téléphone portable dans les lycées et à simplifier les règles de confiscation.
Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Améliorer la gestion du foncier et adapter les outils de défense des populations en Outre-mer
Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer
Amélioration de l'accès aux lieux publics et privés pour les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance.
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Simplification de la procédure pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
Interdiction de la pêche par concentration artificielle de poissons hors des zones protégées.
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Proposition de loi pour renforcer la réponse européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Proposition de loi visant à interdire l'euro numérique de banque centrale et à promouvoir les stablecoins et crypto-actifs.
Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs
Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée
Définanciarisation de la dette publique
Proposition pour limiter le RSA à 2 ans pour les personnes aptes au travail
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres