Dossiers législatifs

Proposition de directive européenne pour accélérer le remboursement des excédents de retenues à la source

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source

Proposition de modification du budget pluriannuel de l'UE pour 2021-2027

Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Proposition de résolution sur le cadre financier pluriannuel de l'UE (2021-2027)

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Proposition relative à une taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Mesures diverses concernant la fiscalité des entreprises et des particuliers

Diverses mesures d'ordre fiscal

Proposition de loi pour des mesures d'urgence sociale et fiscale (chèque alimentaire, déconjugalisation AAH)

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Proposition de loi pour une TVA réduite sur les produits énergétiques (gaz, électricité, chauffage urbain).

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Proposition pour un étiquetage nutritionnel obligatoire et une taxe sur les boissons sucrées

Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Proposition de loi pour évaluer l'influence des fonds spéculatifs sur la dette publique et adapter la réglementation.

Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée

Définanciarisation de la dette publique

Réduction de la TVA sur les frais d'obsèques

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques