Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de directive européenne pour faciliter la réparation des biens et allonger leur durée de vie
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
Décharge budgétaire pour l'entreprise commune «Hydrogène propre» en 2022
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’exercice 2022
Proposition de directive européenne sur l'imposition des PME en fonction de leur siège central
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE
Modification des délais pour les normes de durabilité des entreprises en Europe
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
Proposition de directive européenne pour renforcer les droits des consommateurs dans les litiges transfrontaliers
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828
Création d'un portail européen pour publier les données environnementales des industries
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles
Rapport annuel 2023 sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement
Rapport sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2023
Rapport annuel 2023 de la BCE : analyse et recommandations du Parlement européen
Rapport sur le rapport annuel 2023 de la Banque centrale européenne
Proposition de loi visant à renforcer les engagements environnementaux et la compétitivité des entreprises françaises.
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
Proposition de loi visant à actualiser la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Amélioration du cadre juridique du pacte Dutreil pour faciliter la transmission d'entreprises
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Proposition de loi pour favoriser la souveraineté économique via la commande publique
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Amélioration du suivi et de l'efficacité des aides publiques aux entreprises pour l'emploi local.
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Autorisation dérogatoire pour les départements d'agir économiquement suite à une catastrophe sanitaire
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Avis sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition législative européenne relative au 28ème régime pour les entreprises
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non sollicité
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Amélioration du dialogue et des garanties lors des contrôles URSSAF
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF