Dossiers législatifs

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Reconnaissance et soutien des entrepreneurs français à l'international

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français

Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Facilitation et accélération de l'expulsion des étrangers en situation irrégulière

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

S'opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine

S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et expulsion des étrangers en situation irrégulière

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Simplification du contentieux des refus d'entrée en France pour demandeurs d'asile

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Lutte contre les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-néerlandais sur la délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Intégration des enjeux migratoires dans l'aide publique au développement française et européenne

La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne

Faciliter l'accès à l'IVG à l'étranger pour les Françaises : remboursement et information

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Évaluation des conséquences des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique

Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Interdiction de mariage pour les étrangers en OQTF

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance

Lutter contre les mariages de complaisance