Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Création d'un statut de repenti pour favoriser la lutte contre le crime organisé
Créer un véritable statut de repenti
Évaluation de la création des cours criminelles départementales
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Proposition de loi pour protéger les parents protecteurs d’enfants victimes d’inceste contre le harcèlement judiciaire
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.
Déportés du camp de Rawa-Ruska
Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Clarification de la définition pénale du viol dans le droit français
La définition pénale du viol
Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à interdire les pièges non sélectifs pour la faune sauvage
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
Amélioration de la prise en charge judiciaire et institutionnelle des affaires d'inceste parental.
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Proposition de loi visant à limiter les frais bancaires, notamment pour les personnes vulnérables
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Avocat obligatoire pour les mineurs victimes en procédures pénales et ceux dont l'intérêt est en jeu en civil
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Renforcement des sanctions contre les dégradations d'édifices religieux et de biens cultuels
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Renforcement des contrôles des personnels encadrant les enfants via enquêtes administratives et vérification des antécédents.
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Intégration de la composition pénale dans le champ de la récidive
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive