Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
133 dossiers — page 2
Proposition de loi pour faciliter la construction de logements et améliorer l'accès au logement.
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Lutte contre les sollicitations sexuelles abusives dans l'accès au logement
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier en France
Lutter contre le gaspillage immobilier
Extension du droit de préemption des baux commerciaux aux SCI dans les mairies
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Lutte contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Proposition de loi visant à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Proposition de loi élargissant le PTZ aux familles nombreuses propriétaires pour soutenir le logement et la natalité
Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France
Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Proposition visant à mieux cibler l'utilisation de l'épargne du Livret A vers le logement social et la transition écologique.
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
Faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés et prévenir les litiges
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Sécurisation juridique du placement éducatif sans hébergement pour la protection de l'enfance
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Renforcement des mesures de sécurité pour les locataires d'HLM
Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Instaurer l'accessibilité réelle des logements pour les personnes en situation de handicap
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Extension du PTZ aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle
Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle