Dossiers législatifs

Interdiction de l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et lutte contre le proxénétisme en ligne

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Loi visant à lutter contre la vente de produits pédocriminels sur les plateformes en ligne

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Proposition de loi visant à interdire le courtage de données des personnes physiques et morales en France

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Proposition de loi visant à lutter contre l'illectronisme et favoriser l'inclusion numérique

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Loi sur la bande de fréquences TV inférieure à 700 MHz après 2030

Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre

Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Proposition de loi visant à réduire les discriminations dans Parcoursup

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Interdire l'utilisation de pseudonymes pour lutter contre le harcèlement en ligne

Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

Régulation de l'usage des écrans pour les enfants de moins de 3 ans

Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Assurer des débats dignes et respectueux

Renforcement de la sécurité des infrastructures critiques

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Régulation des commentaires et avis en ligne

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X

Interdiction de vendre des chiens et chats dans les foires et salons

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Mieux protéger les animaux : amélioration de leurs conditions de vie et lutte contre la maltraitance

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Publication obligatoire des cahiers de doléances du Grand débat national

Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies

Garantir la diversité des opinions sur les réseaux sociaux

Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens