Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Suppression des seuils de participation aux frais d'état civil pour les petites communes avec hôpital
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Simplification de l'accès à la profession de médecin pour les diplômés britanniques d'avant le Brexit
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Proposition de loi pour un dépistage obligatoire de la santé mentale en 4ème
Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
Inhumation de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André aux Invalides
Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides
Renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé
Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé
Extension du droit de prescription des médecins coordonnateurs en EHPAD
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi pour améliorer l'accompagnement des malades et faire évoluer la fin de vie.
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Proposition d'interdiction de la contention mécanique en psychiatrie
Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
Proposition de loi pour assurer la continuité des haltes "soins addictions"
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
Exonération de la majoration de participation pour les assurés sans médecin traitant
Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
Renforcement des mesures pour protéger les sans-abri lors des canicules
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
Adoption du budget de la Sécurité sociale 2025 par engagement de responsabilité du Gouvernement
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
Transposition du protocole de l'OMS contre le commerce illicite du tabac en droit français
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Proposition pour une prise en charge à 100% des soins liés au cancer du sein
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Exonération de la CSG sur les plans épargne retraite à partir de 2026
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Pérennisation des structures d'exercice coordonné participatives
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Territorialisation de la prévention et du dépistage du cancer du sein
Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par une meilleure répartition des professionnels et la formation.
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Amélioration de la reconnaissance et de l'attractivité de la profession d'infirmier
Profession d'infirmier
Projet de loi pour une fin de vie digne et sans souffrance : ce qu'il faut savoir
Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance