Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 994 dossiers — page 11
Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Proposition d'instaurer une cérémonie annuelle de la laïcité dans les écoles françaises
Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
Proposition de loi pour un développement durable des territoires
Favoriser de développement durable des territoires
Amélioration du droit des victimes dans les procédures judiciaires
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Proposition pour améliorer l'accueil et le bien-être des enfants en France
Promouvoir une société accueillante pour les enfants
Reconnaissance et encadrement du transport touristique à vélo en France
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Favoriser les produits agricoles locaux dans les cantines publiques
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Interdiction progressive des scooters thermiques de livraison dans les centres-villes
Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Création d'un statut de vétéran pour les militaires ayant participé à des opérations
Créer un statut de vétéran des armées
Proposition de loi visant à renforcer la transparence financière des campagnes électorales
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Proposition de loi visant à mieux contrôler l'acquisition de terres agricoles par des capitaux étrangers
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Renforcement de la lutte contre la délinquance sexuelle et la récidive
Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive
Faciliter l'exercice du droit syndical par la mise à disposition gratuite de locaux adaptés.
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Proposition de loi visant à limiter l'exposition des jeunes aux produits sucrés et à promouvoir une alimentation saine.
Pour une génération sans sucre
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres