Dossiers législatifs

Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Proposition de loi visant à limiter les frais bancaires, notamment pour les personnes vulnérables

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Amélioration de la prise en charge judiciaire et institutionnelle des affaires d'inceste parental.

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Évaluation de la création des cours criminelles départementales

Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France

Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences

Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Proposition de loi pour sanctionner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau tricolore

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Proposition de loi visant à reconnaître le massacre du 17 octobre 1961 comme crime d'État

Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État