Dossiers législatifs

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Préciser procédure budgétaire, renforcer rôle Parlement, sécuriser périmètre ordonnances

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Création d'une commission d'enquête pour clarifier la situation financière de la sécurité sociale

Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Introduire une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives

Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

Loi portant création d'un droit de veto pour les citoyens sur le choix de leur région

L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Instaurer le scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de résolution pour réunir le Parlement en Haute Cour et engager une procédure de destitution contre le Président de la République

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Égalisation du remboursement des frais de propagande électorale pour les municipales

Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Mise en valeur des naissances dans les communes rurales

Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

Création de polices territoriales

Mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France

Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France

Proposition de loi pour renforcer la coopération entre intercommunalités et territoires

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Renforcement des moyens pour l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Renforcer la démocratie locale

Encourager les partenariats pour développer les équipements sportifs

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales