Dossiers législatifs

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Clarification des activités des bénéficiaires du RSA

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire

Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Création d'un statut juridique et de conditions de travail adaptés pour les bergers d'alpage

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Suppression de la visite médicale obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire

Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

Loi visant à simplifier les démarches administratives pour la reconstruction après des catastrophes climatiques

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Proposition visant à mieux cibler l'utilisation de l'épargne du Livret A vers le logement social et la transition écologique.

Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Ratification de l'extension de la loi sur la rétention des condamnés dangereux dans les territoires d'Outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Proposition pour une contribution universelle finançant la prospérité partagée

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation pour les enfants

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Faciliter la suspension temporaire des maires et élus intercommunaux en cas de crise

Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

Loi visant à protéger et promouvoir la création audiovisuelle française face aux plateformes numériques

Défendre la souveraineté audiovisuelle française

Proposition de loi fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Loi visant à interdire le travail de nuit pour les agents de nettoyage afin de protéger leur santé

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Analyse des choix de prévention de la pollution au cadmium et de ses effets sanitaires en France

Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres