Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
401 dossiers — page 19
Rétablissement du scrutin majoritaire dans les petites communes
Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
Renforcement du rôle des collectivités territoriales
Plein exercice des libertés locales
Création d'un Office parlementaire de la laïcité
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Suspendre temporairement les radiations des listes électorales
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Projet de titularisation des agents territoriaux à La Réunion
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
Proposition de référendum sur l'abrogation des ZFE-M
Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités
Motion de censure déposée contre le gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
Simplification des élections avec un seul candidat au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Contrôle populaire renforcé pour les participations forfaitaires
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Motion de censure contre le gouvernement déposée par plusieurs groupes parlementaires.
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
Proposition d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Création d'une médaille d'honneur pour les agents de la fonction publique de l'État
Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
Proposition d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant en France
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Réforme du mode d'élection des conseillers à Paris, Lyon et Marseille
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance