Dossiers législatifs

Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Simplification et sécurisation des élections des Français établis hors de France

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Rapport sur la planification écologique dans les collectivités territoriales

Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Amélioration de la représentation des Français établis hors de France

Instances représentatives des Français établis hors de France

Limitation du nombre de lectures parlementaires pour accélérer la procédure législative

Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

Enquête parlementaire sur la protection du patrimoine et la sécurité des musées français

Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées

Proposition de loi constitutionnelle pour une adaptation accrue des lois aux spécificités des outre-mer.

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Faciliter la suspension temporaire des maires et élus intercommunaux en cas de crise

Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)

Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

Mission d'information sur les missions de service public de La Poste pour une nouvelle loi postale

Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale

Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales