Dossiers législatifs

Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours.

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Proposition pour relancer l'investissement dans l'hydroélectricité et la transition énergétique

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Amélioration de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Amélioration du soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Création d'un statut de l'élu local pour renforcer ses droits et devoirs.

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Proposition de loi pour faciliter la rétention des criminels dangereux après leur peine

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Autorisation de l'accord de coopération en matière de défense avec l'Indonésie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : budget et mesures

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Faciliter la restitution par la France de biens culturels acquis illégalement par des États étrangers

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Transfert des enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna vers l'État

Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi pour renforcer le ratio soignant/patient

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Remboursement des honoraires d'expert-comptable pour les candidats aux élections

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Proposition visant à limiter les coûts bancaires lors des successions

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Soutien aux collectivités pour prévenir et gérer les inondations

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Approbation de l'accord France-Agence spatiale européenne sur les installations en France

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France