Dossiers législatifs

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Report de la réforme de la TVA pour les petites entreprises au 1er mars 2025

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Encadrement du Pacte Dutreil pour l'optimisation fiscale

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée

Définanciarisation de la dette publique

Exonération de la plus-value immobilière pour les ventes aux primo-accédants

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Réduction de la TVA sur les frais d'obsèques

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité pour les familles avec un nouveau-né

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Amélioration du recouvrement de l'impôt et lutte contre la fraude fiscale

L’application des mesures fiscales