Dossiers législatifs

Meilleure information sur la fin des contrats pour microentreprises et collectivités

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Mettre fin aux parachutages electoraux

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Bilan de l'activité de la délégation parlementaire au renseignement en 2023-2024

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024

Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Proposition d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant en France

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Création d'une médaille d'honneur pour les agents de la fonction publique de l'État

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit

Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Organisation d'un référendum sur l'accord commercial UE-Mercosur

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Réforme du mode d'élection des conseillers à Paris, Lyon et Marseille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Mission d'information sur les missions de service public de La Poste pour une nouvelle loi postale

Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale

Renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Faciliter la reprise par les communes des concessions funéraires perpétuelles abandonnées

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à redéfinir les fonctions du Premier ministre

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre