Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
232 dossiers — page 3
Facilitation et accélération de la construction d'établissements pénitentiaires
Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Proposition de loi visant à clarifier la prescription des actions en responsabilité civile
Modifier l’article 2236 du code civil
Suppression des quartiers disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Proposition de loi pour faciliter l'accès des victimes à la justice pénale en cas de délits commis à l'étranger
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles
La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
Avocat obligatoire pour les mineurs victimes en procédures pénales et ceux dont l'intérêt est en jeu en civil
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse
Mouvements de terrain différentiels
Dispositif pour assurer l'exécution des peines de destruction de biens
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Création d'un fonds pour indemniser les victimes des produits phytopharmaceutiques
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Renforcement des sanctions contre les dégradations d'édifices religieux et de biens cultuels
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Renforcement des contrôles des personnels encadrant les enfants via enquêtes administratives et vérification des antécédents.
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Intégration de la composition pénale dans le champ de la récidive
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive