Dossiers législatifs

Faciliter l'accès à la première propriété immobilière pour les ménages aux revenus modestes

Favoriser la primo-accession à la propriété

Sécurisation juridique du placement éducatif sans hébergement pour la protection de l'enfance

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Proposition de loi visant à créer un plan d'urgence pour le logement en France

Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France

Améliorer la rénovation énergétique des logements : nouvelles obligations et accompagnement renforcé

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Amélioration de la protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Analyse des causes d'insalubrité dans le logement social outre-mer

Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Projet de loi pour lutter contre les occupations illicites de terrains

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Transfert de la compétence rénovation énergétique aux intercommunalités et départements

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Loi rendant obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Prolongement et renforcement de l'encadrement des loyers

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Encadrement des avantages des anciens présidents et premiers ministres

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

Gel des loyers dans le parc social pour les logements énergivores

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Encadrement renforcé des loyers avec une extension aux zones tendues

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Relancer la construction de logements neufs en France

Adaptation des logements aux fortes chaleurs et protection des occupants

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants