Dossiers législatifs

Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Création d'une commission d'enquête sur les manquements en matière de protection de l'enfance

Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Interdiction progressive des scooters thermiques de livraison dans les centres-villes

Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

Amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement des Réunionnais en mobilité

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Création d'un statut de vétéran pour les militaires ayant participé à des opérations

Créer un statut de vétéran des armées

Renforcement des mesures de sécurité pour les locataires d'HLM

Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage

Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Proposition de loi visant à renforcer la transparence financière des campagnes électorales

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Proposition de loi visant à mieux contrôler l'acquisition de terres agricoles par des capitaux étrangers

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Renforcement de la lutte contre la délinquance sexuelle et la récidive

Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive

Faciliter l'exercice du droit syndical par la mise à disposition gratuite de locaux adaptés.

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Lutte contre le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Proposition d'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Généralisation de la délivrance unitaire des médicaments

Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

Pérenniser les haltes soins addictions

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres