Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Réglementation des activités périscolaires et extrascolaires
Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Faciliter l'accès à la première propriété immobilière pour les ménages aux revenus modestes
Favoriser la primo-accession à la propriété
Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les dépôts sauvages de déchets.
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Rendre obligatoire l'affichage du nutri-score et interdire la pub des aliments peu sains aux enfants
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
Proposition de loi pour un décompte annuel des personnes sans-abri par les communes
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Améliorer l'accès aux droits sociaux en informant mieux les citoyens et en simplifiant les démarches.
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Garantir la clarté et l'unité du français dans les usages officiels
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des maires contre les nuisances des épiceries de nuit
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés
interdire les placements des mineurs en hôtel
Lutte contre les risques des réseaux sociaux pour les mineurs : mesures de protection renforcées
Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
Renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences à l'école
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
Interdiction de prolonger les concessions autoroutières existantes à leur expiration
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Nationalisation envisagée de Fibre Excellence pour sécuriser l'approvisionnement en pâte à papier
Nationaliser Fibre Excellence
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres