Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Collecte et conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement confiées à la recherche publique
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Généralisation de la prévoyance collective obligatoire pour les salariés
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
Report de la réforme de la TVA pour les petites entreprises au 1er mars 2025
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Modernisation du régime de responsabilité civile pour faciliter l'indemnisation des victimes.
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Obligation de publier les décrets d'application des lois dans un délai maximal
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Proposition pour instaurer un référendum d'initiative citoyenne après une phase de délibération publique.
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amélioration de la planification budgétaire de l'État et contrôle parlementaire renforcé
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Moratoire de 3 ans sur les fermetures de classes en primaire pour éviter la désertification rurale
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
Ratification de l'ordonnance relative aux enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Parlement dans les nominations présidentielles.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Proposition pour l'égalité des droits entre jeunes et autres travailleurs.
Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
Proposition pour un scrutin municipal harmonisé favorisant démocratie, cohésion et parité
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Mesures d'urgence sociale et fiscale : revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation.
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Proposition de loi visant à interdire l'exhibition de symboles de haine dans l'espace public
Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
Rétablissement de la réserve parlementaire pour les petites communes et associations
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi visant à abroger Parcoursup et à rétablir un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers.
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
Proposition pour mieux encadrer la pause déjeuner des élèves en primaire et maternelle
Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres