Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques pour les végétaux et denrées alimentaires
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625
Création d'un espace européen des données de santé pour faciliter leur partage sécurisé
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé
Nouvelle réglementation européenne sur les emballages et leurs déchets
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE
Proposition de l'UE pour moderniser les règles de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Proposition de directive européenne pour améliorer la qualité de l'air en Europe
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte)
Proposition de règlement européen pour un instrument de marché unique en cas d'urgence
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil
Proposition de directive européenne renforçant la protection des eaux en Europe
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
Nouvelle réglementation européenne sur la qualité et la sécurité des substances humaines utilisées en médecine
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE
Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en durabilité
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937
Proposition de directive européenne pour encadrer le travail via plateforme
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Nouvelle réglementation européenne renforçant le contrôle des armes à feu et munitions
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refo
Nouveau règlement européen sur les services de paiement pour moderniser les transactions financières
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010
Ajout de matières premières pour les biocarburants et biogaz dans la directive européenne sur les énergies renouvelables
Résolution sur la directive déléguée de la Commission modifiant l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de matières premières pour la production de biocarburants et de biogaz
Modification des obligations déclaratives pour les transferts de fonds dans l'UE
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives
Proposition de directive européenne pour renforcer la régulation des assureurs et des risques financiers
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière
Interdiction des produits issus du travail forcé dans l'UE : proposition de règlement
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union
Rapport sur l'exécution du budget de l'UE pour 2022 : dépenses du Conseil européen et du Conseil
Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section II - Conseil européen et Conseil
Proposition de l'UE pour réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Harmonisation européenne des procédures pénales pour une meilleure coopération judiciaire
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales
Proposition de directive européenne renforçant les règles budgétaires des États membres
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres