Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 994 dossiers — page 27
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Mission d'évaluation des politiques publiques liées à l'économie maritime et à la gestion du littoral.
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Reconnaissance des entités naturelles comme sujets de protection juridique
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Harmonisation des primes de treizième mois versées par les collectivités territoriales et intercommunalités
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon.
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Suppression des certificats d'économies d'énergie (CEE) : quel impact ?
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Encadrer l'agrivoltaïsme pour concilier production agricole et énergie solaire
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Simplification du droit agricole : suppression de la surtransposition des normes européennes.
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Proposition de loi visant à établir un cadre juridique pour la gestion du risque lié aux algues sargasses.
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
Faciliter l'accession à la propriété des salariés via l'aide de l'employeur sur les intérêts d'emprunt immobilier.
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Renforcement des relations diplomatiques et sécuritaires entre la France et la Guinée
Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne
Renforcement de la protection des agents publics
Protection des agents publics
Proposition de loi pour une visite médicale obligatoire de contrôle de l'aptitude à la conduite
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Proposition pour rendre le Plan d'Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour les jeunes.
Rendre le plan d’épargne en action plus attractif
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres