Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 994 dossiers — page 28
Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Reconnaissance et sécurisation du rôle des médiateurs de santé-pair en santé mentale
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Proposition pour accélérer la lutte contre les drogues synthétiques via des procédures administratives simplifiées
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Amélioration de la prévention et de la détection des violences sexuelles et intrafamiliales
Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
Participation financière des Français secourus à l'étranger
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Prolongation d'un an de l'expérimentation sur le régime juridique et fiscal des clubs de jeux à Paris
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Proposition pour limiter le poids des cartables scolaires afin de protéger la santé des élèves.
Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français
Proposition de loi visant à dénoncer l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner Israël.
Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou
Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
Ratification de l'ordonnance sur les droits sociaux des personnes détenues
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Lutte contre les déserts médicaux : initiative transpartisane
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Proposition de loi pour améliorer la prévention et la lutte contre les maladies animales.
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de l'endométriose
Soutenir les femmes atteintes d’endométriose
Création d'une pension alimentaire garantie pour les familles monoparentales
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Suppression de l'envoi postal de propagande électorale pour les Français de l'étranger aux législatives.
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Amélioration de l'accompagnement et de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles
Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
Maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques
La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi pour renforcer les contrôles des mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière.
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres