Dossiers législatifs

Redistribution des recettes fiscales écologiques vers les collectivités locales

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Suppression du cumul des mandats pour les communes de moins de 100 000 habitants

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France

Proposition visant à ouvrir les archives et créer un comité d'experts sur les tueries ouvrières de 1948 et 1974 en Martinique

Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts

Instaurer une procédure de temps structuré

Proposition de loi pour adapter les territoires au changement climatique

Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique

Proposition de loi pour autoriser les loteries solidaires

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Renforcer la transparence de l'action des représentants d'intérêts

Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

Proposition de loi sur le contrôle des biens culturels français

Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Proposition d'abrogation du délit d'association de malfaiteurs

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité pour les familles avec un nouveau-né

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Refonte du Code des Postes et Communications Électroniques

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

Lutte contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Clarification et contrôle des conditions d'ouverture du feu par la police nationale

Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

Encadrement du temps partiel contraint pour améliorer la vie professionnelle des femmes

Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Création d'un ordre national pour réguler la profession d'audioprothésiste

Création d’un ordre national des audioprothésistes

Sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

Clarification des activités des bénéficiaires du RSA

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France

Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France