Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
138 dossiers — page 4
Réduction de l'imposition des successions et simplification de leur transmission
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Projet de loi spéciale pour les lois de finances
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2025
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire de M. le Premier ministre Premier ministre
Sécurisation et fiabilisation des recettes de la taxe sur les transactions financières
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Lever les freins au développement du stockage massif d'électricité dans les zones non interconnectées
Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Création d'une commission d'enquête sur les variations des prévisions fiscales et budgétaires
Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024
Mission d'information sur le projet de loi de finances pour l'année 2026
Mission d'information Projet de loi de finances 2026
Protéger les micro-entrepreneurs face à une éventuelle hausse de la fiscalité
Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
Fonds de péréquation pour la taxe sur les milieux aquatiques
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Projet de loi de finances pour l'année 2025
Projet de loi de finances pour 2025
Amélioration de l'abattement fiscal pour les primes d'assurance-vie
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
Exonération de taxe d'habitation pour les logements inclusifs
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Impôt minimum de 2% sur le patrimoine des très riches
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Ramener le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières à 15 ans
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques Tesla importés
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla
Étendre la taxe sur les émissions de CO2 aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Fiscalisation des rentes des grandes entreprises de défense et neutralisation des dividendes de guerre
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre