Dossiers législatifs

Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Proposition pour un ancrage local renforcé des parlementaires français

Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

Proposition de loi constitutionnelle visant à redéfinir les fonctions du Premier ministre

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Suspendre temporairement les radiations des listes électorales

Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Ratification d'une ordonnance étendant le statut de l'élu local aux collectivités d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Proposition pour une participation citoyenne accrue aux décisions budgétaires locales

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

L'avenir institutionnel de la Corse

Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Proposition de loi : Obligation d'une photo des candidats sur les supports électoraux

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

Motion de censure déposée contre le Gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Simplification et sécurisation des élections des Français établis hors de France

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Extension du pouvoir des communes pour le préfinancement de l'assainissement non collectif

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

Encadrement des radiations des listes électorales pour garantir le droit de vote

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale