Dossiers législatifs

Intégration de la composition pénale dans le champ de la récidive

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Institution d'une journée nationale d'hommage aux soignants et victimes du Covid-19

Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19

Extension de la compétence des tribunaux français pour les crimes de la CPI

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Proposition d'abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans en France

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Clarification du consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol

Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés

interdire les placements des mineurs en hôtel

Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Renforcement de la protection des élus locaux et agents publics face aux menaces et violences.

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Renforcement de l'autorité de la justice pour les mineurs délinquants

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Pour une aide effective à la population civile afghane

Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales

Projet de loi contre le racisme et l'antisémitisme pour renforcer la cohésion républicaine

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Proposition de loi pour sanctionner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau tricolore

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Proposition de résolution condamnant la ségrégation des femmes en Afghanistan et appelant à des mesures.

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux