Dossiers législatifs

Mesures renforçant la transparence et les sanctions en cas de décès liés aux forces de l'ordre

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

Proposition de loi pour encadrer les règles de sécurité dans les activités touristiques et sportives de plein air

Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Interdiction d'indemniser les spectateurs de rodéos urbains

Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

Renforcement de la répression des refus d'obtempérer

Renforcer la répression des refus d’obtempérer

Décriminalisation de l'usage de stupéfiants

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Création d'un fonds pour aider les communes à avancer les frais de police des immeubles

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Extension des pouvoirs et moyens des polices municipales et des gardes champêtres

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Proposition de loi sur la composition des conseils locaux de sécurité

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale armés

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

Création d'une commission d'enquête sur les liens entre politiciens et groupes islamistes

Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Rendre obligatoire le port d'une arme par les policiers municipaux dans les villes de plus de 5 000 habitants

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Prévenir les ingérences étrangères en France

Renforcer la sécurité et encadrer l'usage des engins de déplacement personnel motorisés

Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

Renforcement de la réponse policière face aux troubles à l'ordre public

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Permettre aux policiers municipaux de constater des infractions par vidéoprotection après leur commission

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Amélioration de la reconnaissance des troubles psychiques liés au service pour les forces de sécurité et de secours

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Durcir les sanctions pour le refus d'obtempérer

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Création d'une compétence sécurité pour les régions

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Loi visant à renforcer la sécurité et la prévention des risques d'attentat

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat