Dossiers législatifs

Durcissement des peines pour le trafic de médicaments

Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

Réforme de la détention provisoire pour les mineurs : alignement avec la Constitution

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire dans les établissements éducatifs

Mieux lutter contre le harcèlement scolaire

Proposition de loi visant à légaliser et encadrer la consommation récréative de cannabis

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Encourager et améliorer la rémunération du travail

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Proposition de loi visant à rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections nationales

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Suppression de la TVA réduite pour les poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Reconnaissance et réglementation de la profession de graphothérapeute

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Proposition de loi pour faciliter les déplacements dans les zones rurales et peu denses

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Proposition de loi visant à rendre le casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats municipaux

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Adaptation de la procédure de référé pour mieux protéger l'environnement

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Développer les internats

Baisser l'âge de responsabilité pénale à 16 ans et renforcer celle des parents

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Proposition de loi pour garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques

Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques

Faciliter le démontage des enseignes et publicités sans objet

Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour protéger les buralistes contre le commerce illicite de tabac

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France

Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France