Dossiers législatifs

Loi visant à améliorer la prise en charge financière et sociale des pupilles de la Nation

Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

Projet de loi visant à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution

Constitutionnaliser la sécurité sociale

Proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes

Revitaliser les centres-villes

Ratification de l'ordonnance généralisant le compte financier unique pour les Français à l'étranger

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des pratiques cynégétiques

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Analyse des défaillances de l'État et du patriarcat dans la lutte contre les féminicides

Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Favoriser la création et la reprise d'entreprises coopératives et participatives

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Création d'un bouclier réglementaire pour sécuriser les investissements

Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

Renforcement de la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi pour accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Loi rendant obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles et engins personnels

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

Mesures d'urgence et de prévention pour faire face aux conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte

Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire

Renforcement des mesures pour prévenir les accidents du travail graves et mortels

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Loi visant à protéger les harkis et leurs descendants contre la haine et les discriminations

Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Proposition de loi visant à restituer le canon de la Consulaire à l'Algérie

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

Proposition pour protéger le pouvoir d'achat en garantissant la libre disposition des abonnements numériques

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France

Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France