Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 994 dossiers — page 38
Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Création d'un registre national des sépultures de soldats morts pour la France
Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux
Régulation des prix des carburants et renforcement du contrôle des concentrations économiques en Corse
Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
Gel des loyers dans le parc social pour les logements énergivores
Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
Simplification de la procédure du permis de conduire pour les jeunes dans les départements surchargés
Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
Rendre obligatoire l'affichage du nutri-score et interdire la pub des aliments peu sains aux enfants
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Amélioration de l'efficacité de la gouvernance et du rayonnement de l'École Polytechnique
Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique
Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés
interdire les placements des mineurs en hôtel
Lutte contre les risques des réseaux sociaux pour les mineurs : mesures de protection renforcées
Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées
Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Proposition de loi pour automatiser la mise à jour des listes électorales
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Renforcement de la sécurité alimentaire : renforcement des pouvoirs des agences de l'État
Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires
Création d'un statut pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Rétablissement de la réserve parlementaire pour les petites communes et associations
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Prorogation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France