Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 994 dossiers — page 5
Contrôle d'honorabilité étendu aux associations employant ou accueillant des mineurs
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Extension du droit de prescription des médecins coordonnateurs en EHPAD
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi visant à installer la vidéoprotection dans les logements sociaux
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Obligation d'afficher le Nutri-Score sur les emballages et publicités alimentaires.
Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
Proposition de loi visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme de titre spécial de paiement.
Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
Mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Création de peines minimales pour les atteintes aux forces de l'ordre et aux pompiers
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Proposition pour relancer la natalité et soutenir le système de solidarité
Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité
Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Renforcement des droits des travailleurs étrangers pour réduire leur précarité administrative
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
Renforcer la souveraineté alimentaire dans la restauration collective publique
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Proposition d'interdiction du rachat d'or issu de pillages ou de vols
Interdire le rachat d’or sauvage
Renforcement de la lutte contre le piratage des diffusions sportives
Lutte contre le piratage des événements sportifs
Proposition de loi visant à plafonner le cumul d'aides sociales et créer une allocation unique.
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dons facilités, sensibilisation accrue
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Taxation des superprofits des entreprises pétrolières et gazières pour financer la solidarité
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres