Dossiers législatifs

Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Protéger les propriétaires contre l'occupation illicite

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Pour la reconquête du bâti rural

Garantir l'accès équitable à la fibre optique en zone rurale

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Six mesures d'urgence pour améliorer l'accès au logement

Six mesures d'urgence pour le logement

Généralisation des conventions d'indivision

Généraliser les conventions d'indivision

Simplification et modernisation du droit dans le secteur du tourisme

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Clarification des obligations de rénovation énergétique en copropriété

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

Projet de loi sur le logement et l'hébergement des militaires en France

Le logement et l’hébergement des militaires

Expérimentation pour soutenir la réhabilitation du logement social en zones peu denses

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Création d'une structure nationale pour la prévention des risques naturels sur les bâtiments individuels

La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel

Plafonner la revalorisation de l'indice des loyers commerciaux

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Rappel de l'accord préalable exprès pour travaux de remise en état

Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

Évaluation de la politique immobilière de l'État

L’évaluation de la politique immobilière de l’État

Mesures pour réduire les tensions sur le marché locatif en zones tendues

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Renforcer les droits des propriétaires et des locataires

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Priorité pour les proches aidants dans l'attribution des logements sociaux

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans