Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 994 dossiers
Simplification de l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Proposition pour une motion de défiance constructive et plus de démocratie locale
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Proposition de loi visant à reconnaître le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité.
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Projet de vente par lots des activités du groupe informatique Atos
La vente à la découpe de l’industriel Atos
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Amélioration de la transparence sur les risques des produits cosmétiques
Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
Proposition pour améliorer le recrutement et la formation des enseignants en France
Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
Proposition de loi pour mieux encadrer les falaises et ouvrages de soutènement
Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
Proposition de loi visant à améliorer le financement des services d'incendie et de secours
Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
Proposition de loi visant à limiter les frais bancaires, notamment pour les personnes vulnérables
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Faciliter les déplacements des jeunes en zone rurale : permis, covoiturage, et aides financières
Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux
Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non sollicité
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Prolongation possible de la rétention administrative pour les étrangers radicalisés
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises
Déclaration de domiciliation
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé