Dossiers législatifs

Déclassement et remise de restes humains kali'nas en Guyane

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Proposition de loi pour réformer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel.

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative et protection de l'enfance

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et l'Espagne.

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Proposition de loi visant à lutter contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Expérimentation pour favoriser l'emploi via un CDI spécifique, axé sur l'accompagnement et la formation.

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Amélioration de la reconnaissance et de l'attractivité de la profession d'infirmier

Profession d'infirmier

Proposition pour réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Simplification de l'accès à la profession de médecin pour les diplômés britanniques d'avant le Brexit

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Création d'un procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Réforme du mode d'élection des conseillers à Paris, Lyon et Marseille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables pour protéger l'environnement et la santé des jeunes.

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition pour une prise en charge à 100% des soins liés au cancer du sein

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Approbation de l'accord France-Agence spatiale européenne sur les installations en France

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France