Sylvie Vermeillet

« Une loi, si belle soit-elle, ne sert strictement à rien sans ses textes d’application »

Donc mesdames, messieurs, bienvenue pour ce débat sur le bilan annuel de l'application des lois. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les présidents, madame la secrétaire générale du gouvernement, mes chers collègues, la mise en appl…