Covid-19 : que changerait une levée des brevets sur les vaccins ?

la question du jour après la prise de position historique de joe biden mercredi sur le sujet de la levée des brevets sur les vaccins emmanuel macron lui a emboîté le pas hier se déclarant donc lui aussi favorable à cette levée l'union européenne est prête à en discuter en quoi consiste une levée des brevets bonjour mathieu den vous êtes avocat au barreau de paris et spécialiste des questions de propriété intellectuelle expliquez nous en quoi cela consiste est ce que ça veut dire que les laboratoires vont être spoliés de leurs découvertes bonjour guillaume voit pas tout à fait puisque là en l'occurrence on n'aura pas une levée des brevets on parle plutôt d'une suspension de la propriété intellectuelle donc il y aura pas simplement de lever des brevets et c'est en ça qu'on peut éventuellement parler d'une spoliation de la recherche puisque en l'occurrence on aura à la fois nous lever des brevets donc une expropriation des brevets mais également une expropriation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui selon le droit international comprend également le savoir faire qui lui est par définition secret et qui est nécessaire à la mise en oeuvre des brevets et qui est très important voire peut-être plus important que les brevets en réalité ce qui veut dire que concrètement si france culture décide de fabriquer des vaccins à partir de lundi on aura la possibilité d'avoir la formule pour le faire donc d'avoir accès aux secrets donc de fabrication de ces vaccins et faudra-t-il ou non payer des royalties aux laboratoires qui a trouvé la formule du vaccin concrètement c'est une mesure qui a jamais été mise en oeuvre donc si tu c'est une mesure exclusive inédite donc on ne connaît pas exactement les modalités de mise en oeuvre pour l'instant à priori puisque le droit de brevet est un droit territorial ça impliquerait que chaque état décide de cette expropriation et que chaque état pour chaque brevet accorde au moins une indemnité donc pour répondre de l'année dit et ça veut dire que déjà il y aura de toute façon des royalties payées aux laboratoires justement non c'est la différence notamment avec la licence de fiscaux avait déjà évoqué ici c'est qu'il n'y aurait pas de redevances qui seraient proportionnels à l'exploitation de l'invention du ray simplement une indemnité de départ a priori en tout cas bon mais si celle ci est calculée en fonction des production de vaccins qui vont être faites sous licence ou en tout cas par d'autres laboratoires ça pourrait être le cas ça pourrait être une possibilité mais dans tous les cas une indemnité par définition n'est pas censé être une redevance est justement le problème en tout cas un des problèmes avec cette levée des brevets et surtout que là en l'occurrence on aurait une indemnité qui porterait pas simplement sur les brevets encore une fois mais sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui comprend également le savoir faire qui est difficile à évaluer justement est alors toujours dans le même ordre d'idée mathieu den vous qui est avocat au barreau de paris et au barreau de paris comment protéger la propriété individuelle dans ces cas là si un laboratoire à trouver une formule comment faire en sorte de la communiquer par exemple la concurrence ans qui est je ne sais pas spoliation justement c'est tout l'objet des brevets le brevet est une exclusivité temporaire qui est accordée aux laboratoires exclusivité temporaire pendant une durée de 20 ans sur une technique en contrepartie des recherches qu'il a accompli donc le but justement du système des brevets c'est justement de pouvoir rémunérer les laboratoires par rapport aux recherches ce qu'ils ont fait en l'occurrence justement le problème si on supprime ce système des brevets c'est qu'il n'y aura pas les rémunérations de ses recherches qui ont été accomplis par les labos souffle encore une fois si les états décident de modalité particulière ça bruit alors là ça me paraissait pas que ça me paraissent improbables c'est qu'il existe aujourd'hui en fait un système qui s'appelle la licence de fist encore une fois qui existe dans notre droit qui peut être mise en oeuvre qui permet des redevances qui serait qu'ils seraient proportionnels à l'exploitation de la technique et qui pourrait permettre de rémunérer les labos là en l'occurrence on serait a priori pas de danse système mais dans un système plutôt d'expropriation qui se résoudrait uniquement avec semble-t-il en tout cas une indemnité s'appelle de l'indemnité n'a pas vocation à être proportionnelle à l'apport que le laboratoire arabe aura contribué à porter à la recherche mais alors comment expliquer que les etats unis soient favorables à cette mesure joe biden est favorable à cette mesure alors qu'à priori c'est plutôt un pays qui est assez protecteur de la propriété intellectuelle c'est difficilement explicable je voulais vous puisque les états unis sont historiquement les grands défenseurs de la propriété intellectuelle au niveau de l'om sait puisqu'il faut rappeler que cette question de la suspension des droits de propriété intellectuelle se fait aujourd'hui dans le cadre de l'om c est que cette discussion a lieu dans ce cadre là donc c'est assez étonnant puisque dans ce cadre de l'om c'est celle ce sont les états unis qui sont à l'origine de la protection de la propriété intellectuelle et des brevets également notamment et que aujourd'hui et encore encore jusqu'à jusqu'à hier plutôt d'ailleurs les grands protecteurs les grands grands protecteurs dont de l'approuver d'intellectuels étaient donc les les états unis et que face aux etats unis ils avaient des pays en voie développement les pays du sud essentiellement est effectivement donc c'est très étonnant comment l'expliquer simplement comme une mesure une mesure d'opportunités semble-t-il face à la pandémie parce que les états unis ont besoin d'avoir accès à tous les brevets pour pouvoir fabriquer plus facilement et alors est ce qu'aujourd'hui le fait que les brevets des vaccins anti kovy 19 ne soit pas levé entrave vraiment la production de ces vaccins mathieu den oui et non puisque si on parle uniquement uniquement des brevets c'est sûr que les brevets peuvent limiter la production non parce que quand on parle uniquement des brevets il n'ya pas le savoir faire mais non également puisque même si on a le savoir faire il faut encore avoir les capacités de production pour pouvoir mettre en oeuvre ces nouvelles techniques que sont notamment pour bintec par exemple les arn messager est oui alors bio n tech et un certain nombre de sociétés dans ce domaine ou dans le domaine de la rn message est ainsi sur le fait que les matières premières ne sont pas aussi aisément disponible qu on le pense oui c'est vrai c'est une des difficultés ça fait partie des difficultés des capacités de production qui serait pas forcément mise à disposition de tous les fabricants et que tous les fabricants ne pourrait pas nécessairement réussir à obtenir donc il y aurait là licences d'office est ce que on a déjà vu dans ce cas de figure alors cette pandémie allait bien entendu inédite m donne néanmoins est ce que l'on peut imaginer rapprocher ce phénomène d'un autre phénomène ou d'une autre autorisation qu'on aurait déjà vu par exemple la licence de fille c'est ce qu'elle a déjà été utilisé alors oui la licence de fils a déjà été utilisé mais encore une fois il faut bien distinguer la licence de fils qui est un système qui est prévu par les textes et par le droit international qui permet des redevances qu'il soit proportionnelle à l'exploitation de l'invention d'un côté et puis ce qu'on envisage aujourd'hui qui est la suspension de tous les droits de propriété intellectuelle et qui donc qu'on prend comme je le disais auparavant selon le droit international le savoir faire ce qui est particulièrement important j'insiste et cette mesure-là cette suspension des droits de propriété intellectuelle n'a jamais été mise en oeuvre en conclusion quels seraient les premiers pays à profiter d'une telle décision tous les pays pour en profiter de manière égale merci maître d'elle je rappelle que vous êtes avocat au barreau de paris et spécialiste des questions de propriété intellectuelle