Emploi, insertion : Olivier Dussopt et Carole Grandjean détaillent le projet de loi

ministre du Travail du plein emploi et de l'insertion et de madame Carole Grandjean délégué ministre délégué chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle sur la feuille de route du ministère du Travail et sur le projet de loi pourtant mesures d'urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi nous devrions examiner ce texte en commission le mercredi 12 octobre prochain puis en séance à partir du 25 octobre si l'Assemblée nationale veut bien nous le transmettre selon le calendrier prévu j'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande monsieur le ministre je vais vous laisser la parole pour présenter rapidement la feuille de route avant d'abord des dispositions projets de loi je donnerai ensuite la parole à Madame Grandjean puis je passerai aux questions de nos rapporteurs Frédéric puisse nous puis au commissaire qui souhaite vous interroger nous disposons d'une heure 30 avant de vous passer la parole monsieur minet je voudrais accueillir monsieur Abdallah Hassani qui est notre collecte qui remplace Dominique Théophile qui lui est parti à la commission des lois et donc monsieur Hassani intègre notre commission et nous accueillons avec plaisir voilà donc monsieur le ministre merci beaucoup madame la présidente Madame et Monsieur les rapporteurs madame la ministre chère Carole mesdames et messieurs les sénateurs quelques mots d'abord pour vous dire le plaisir je vais vous retrouver pour à la fois évoquer la feuille de route du ministère du Travail du plein emploi et de l'insertion pour le quinquennat qui s'ouvre mais aussi abordé le projet de loi portant diverses mesures d'urgence en faveur du pénurie projet de loi actuellement adopté par actuellement examiné par donnez moi par l'Assemblée nationale pour ce qui concerne notre feuille de route je voudrais d'abord commencer en rappelant qu'il y a un objectif et un objectif quasiment unique à cette feuille de route qui est l'objectif du plein emploi avec une partie du chemin qui a été parcourue puisque depuis le début du 1er quinquennat d'Emmanuel Macron le taux de chômage est passé de 9,5 à 7,4%. et l'économie française a créé un million 500 000 en fenêtres dans le secteur privé en l'espace de 5 ans c'est donc finalement la moitié du chemin qui a été parcouru puisque nous estim avec le taux de chômage significatif d'un plein emploi serait fixé déterminé autour de 5%. c'est donc un horizon qui est atteignable c'est aussi un horizon qui ne sera pas un seul et qui nécessite la plus grande des mobilisations avant de laisser place à nos échanges et de dire au préalable un mot sur la question de l'assurance chômage je voudrais rappeler peut-être les 8 chantiers qui caractérise cette feuille de route sans jamais entrer dans le détail de ces 8 chantiers nous n'en aurions pas le temps mais je répondrai bien volontiers à l'ensemble de vos questions maintenant ou à l'occasion de séance ultérieure si le temps devait nous manquer le premier chantier que nous ouvrons j'y reviendrai dans un instant et la réforme de l'assurance chômage c'est un texte que nous portons que nous pensons pour apporter une réponse supplémentaire et une réponse complémentaire ça n'est évidemment pas la seule à mettre en oeuvre pour répondre aux tensions de recrutement le chômage a baissé c'est heureux mais nous avons encore 7,4% de chômage dans notre pays un des plus hauts chiffres en Europe un chômage structurel qui est important et dans le même temps nous connaissons des tensions de recrutement à tel point que nonobstant l'énergie bien évidemment c'est le principal sujet de préoccupation des chefs d'entreprise 60% des entreprises disent rencontrer des difficultés de recrutement et chiffres peut-être plus inquiétant ou significatif 30% des entreprises industrielles déclarent être limité dans leur capacité de production ou de développement par des questions relatives au manque de main d'oeuvre je reviendrai tout à l'heure sur ce texte relatif à l'assurance chômage il a été adopté ce matin par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale c'est une première étape de franchi en espérant que la seconde soit franchise dans les mêmes conditions pour que le vœu de madame la Présidente soit exaucé et que le texte soit transmis dans les délais indicatifs qui sont ceux que nous envisageons aussi le deuxième chantier que nous allons mener dans ces mais moi qui s'ouvrent et relatif à la création et la mise en place de France travail j'ai désigné Thibault guili le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises comme préfigurateur et il a la charge d'ici au 15 décembre dans le cas d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes que nous avons réunies à la fin de la semaine dernière d'arrêter le schéma global que doit être france-travail et de mener tout au long de l'année 2023 à la fois les expérimentations nécessaires mais aussi les travaux de concertation complémentaire et de mise en place de France travail il s'agit en aucun cas d'une super structure il s'agit pas d'une fusion de tout en tout il s'agit essentiellement de penser le service public de l'emploi comme un guichet unique le plus unique possible avec un interlocuteur le plus souvent possible et le plus longtemps possible unique à la fois pour les demandeurs d'emploi pour les bénéficiaires du RSA et pour les entreprises qui recrutent charge ensuite à cette mission de mieux coordonner l'ensemble des acteurs et de prévoir une gouvernance nationale et territoriale qui permet de cette efficacité le troisième chantier pour aller très vite concerne le retour ou l'accès à l'emploi des publics qui en sont les plus éloignés je pense à deux sujets en particulier d'abord le public bénéficiaire du RSA que je distingue volontairement du public des demandeurs d'emploi dans la mesure où seul 40% des bénéficiaires du RSA sont inscrits aujourd'hui comme demandeur d'emploi c'est à s'explique tous ne sont pas en capacité pour des tas de raisons extrêmement légitimes d'aller directement vers l'emploi mais certains d'entre eux pourraient être plus rapidement cette expérimentation qui correspond à l'accompagnement renforcé vers l'emploi des bénéficiaires du RSA tels annoncé par le président de la République sera d'abord mise en place par expérimentation et c'est là aussi une des missions confiée à Thibault Gulli dans le cadre de la mission que j'ai cité précédemment dans une dizaine de départements que nous identifierons sur la base du volontariat dans les prochaines semaines pour voir comment nous pouvons mieux coordonner l'action de tous et ainsi renforcer cet accompagnement un peu sur le modèle du contrat engagement jeune sur lequel je reviendrai dans un instant de la même manière nous avons une attention toute particulière pour les publics bénéficiaires de l'insertion par l’activité économique ou des procédures d'insertion au sein des entreprises adaptées et vous aurez l'occasion de voir que le budget pour 2023 prévoit une montée en puissance des moyens consacrés à l'IAE pour passer de 88 à 95000 ETP et donc beaucoup plus de personnes accueillies en 2023 par rapport à 2022 pour 2022 le chiffre de 88000 il a il a prévision à date d'exécution du budget tel qu'il avait été tel qu'il avait été prévu le quatrième chantier que je souhaite là aussi aborder très rapidement concerne la question de l'accès des jeunes à l'emploi et la formation c'est une priorité vous connaissez le plan jeune une solution je veux simplement dire un mot pour dire qu'en 2023 nous reconduirons les crédits nécessaires à la signature de 300 000 contrats d'engagement jeunesse comme en 2022 avec là aussi un accompagnement renforcé de 15 amateurs par semaine d'activité d'insertion de formation ou encore de d'immersion professionnelle afin d'aider les jeunes concernés sans emploi informations soit aller vers une formation qualifiante soit aller vers une sortie dans l'emploi à date et le contrat a été mis en place le 1er mars 2022 donc il n'a que 6 mois de vie si je puis dire nous avons d'ores et déjà signé 178 000 contrat engagement jeunes sur l'objectif de 300000 et là aussi j'ai réuni le comité de suivi ce matin tous les acteurs étaient satisfaits de la mise en œuvre de celui-ci et insister sur le fait que plus de plus de deux types plus des deux tiers des jeunes signataires bénéficient d'ores et déjà d'un accompagnement entre 15 et 20 heures alors même que les structures se mettent en place et développent leur activité de formation d'insertion d'accompagnement pour atteindre cet objectif le cinquième chantier est un chantier dont on parle beaucoup ces derniers jours puisqu'il s'agit à la fois du de l'accès à l'emploi des seniors du maintien dans l'emploi des seniors mais aussi des conditions dans lesquelles nous assurons la durabilité et une meilleure justice de notre système de retraite chantier que nous aurons l'occasion d'ouvrir prochainement puisqu'il s'agit comme la ville président de la République à la fois d'améliorer ce système c'est les pensions minimales la prise en compte de la pénibilité la question de l'égalité entre les femmes et les hommes mais aussi dans l'assurer la pérennité ce qui implique à la fois la marche dans lequel emploi mais aussi de travailler un peu plus à l'échelle de chacune de nos vies ne nous appuierons bien évidemment sur le rapport du corps qui a été rendu il y a une dizaine de jours et sur la vie du comité de suivi des retraites dernier chantier que je veux citer devant vous sachant que deux de ces chantiers sont portés très directement par Carole Grandjean qui reviendra en matière de formation professionnelle et de réformes de la voie professionnelle pour ce qui concerne les lycées le chantier de la qualité de l'emploi et de la qualité du travail aller vers le plan d'emploi doit être aussi l'occasion d'aller vers le bon emploi et je dis parfois que le droit du droit au travail ne doit pas effacer le droit du travail et il y a trois axes autour desquels nous voulons travailler à la fois la prévention de la pénibilité la question de la qualité de vie au travail mais aussi la des accidents du travail c'est un des chiffres qui m’a peut-être le plus marqué depuis mon arrivée au ministère du travail nous avons chaque année entre 5 et 600 accident du travail grave ou mortel dans notre pays c'est une situation qui est moins mauvaise on n'ose jamais dire meilleur en la matière moi mauvaise qu'il y a 10 ou 15 ans de gros efforts ont été faits mais nous connaissons un plateau une espèce de palier et je pense que nous gagnerions à nous mobiliser à nouveau pour faire baisser ce nombre d'accidents du travail graves ou mortel je disais Carole Grandjean viendra sur les deux derniers chantiers qui font notre feuille de route et qui vont mailler les prochains mois un point avant de dire un mot du projet de loi sur l'assurance chômage si vous me permettez madame la Présidente pour vous dire à toutes et tous et je sais pouvoir le dire en nous donnant que pour chacun de ces chantiers et sur la mise en oeuvre de tous nous-même Carole et moi nos équipes respectives nos services sont évidemment à votre disposition alors à la fois pour répondre aux questions pour échanger et trouver à chaque fois que nous ne pouvons des consensus et des points de convergence j'en viens donc au projet de loi relatif au marché du travail tel qu'il a été adopté ce matin par la commission des affaires sociales de l'Assemblée c'est un projet de loi qui comporte cinq articles cinq articles dans sa version initiale trois articles ont une vocation essentiellement technique et deux articles portent des mesures particulièrement fortes en tout cas essentielles à nos yeux ce projet de loi va permettre c'est l'article 5 de ratifier 21 ordonnance pour lesquelles le gouvernement avait été bien évidemment habilité ratification qui permettent de les sécuriser juridiquement qui permettent aussi je sais la tension transporté par le Sénat et notamment la commission des Lois du Sénat à ce sujet de respecter la lettre entre l'habilitation et la ratification parlementaire des ordonnances 20 de ces ordonnances sont des ordonnances relatives aux mesures prises pendant la crise du covid avec pour l'essentiel des dispositifs fermés mais que nous sécuriserons ainsi pour quelques dispositifs des actions des dispositions qui restent ouverte et une ordonnance concerne la modernisation du recouvrement de la contribution des entreprises au financement de l'apprentissage le deuxième article très technique de ce projet de loi et l'article 3 nous tenons compte d'une décision du Conseil constitutionnel à la suite d'une QPC qui a fragilisé l'article qui sécurise l'élaboration des listes électorales pour les élections professionnelles et donc à compter du 1er novembre cet article est censuré de droit et donc nous vous proposons de le rétablir pour garantir la bonne sécurité de des élections professionnelles du début du mois de décembre l'AQPC était une pubée technique sur les éligibilité d'une catégorie très limitée de salariés mais quand on lit la décision du Conseil constitutionnel cette fragilisation est intervenue sans que personne ne le souhaite évidemment et ainsi nous proposons de le rétablir il y a un article 4 qui porte sur la VAE car le Grandjean il reviendra et puis il y a les deux articles qui sont relatifs à l'assurance chômage l'article 2 pardon parce que je le fais dans un ordre inverse aux règles les plus élémentaires du chiffrage des articles l'article 2 est un article extrêmement technique aussi il autorise simplement les Urssaf à transmettre aux entreprises concernées par le calcul du bonus malus sur lequel je reviendrai la liste nominative des contrats qui ont fait l'objet d'une séparation et qui sont prises en compte dans le calcul de leur position en termes de bonus ou de malus ça permettra d'objectiver le calcul du taux qui justifie d'un bonus dans malus mais il faut une disposition législative pour autoriser cette transmission de données nominative quand bien même il s'agit de contrats qui concerne directement les entreprises puisqu'elles en étaient signataires l'article est donc centré sur l'assurance chômage effet suite à la réforme de 2019 la réforme de 2019 vous l'avez toutes et tous en tête avait un premier objectif qui était de lutter contre l'augmentation exponentielle du recours au contrats entre 2010 et 2019 le nombre de contrats et demi dans le nombre de CDI proposé à l'embauche n'avait été multiplié si je puis dire que par 1,4 c'était le premier objectif le deuxième objectif est de contribuer au redressement financier de l'unédique de 2009 à 2019 avant la crise covid le déficit annuel moyen de l'inédit qui était de 2,9 milliards d'euros et cette réforme ces caractérisé à la fois par une modification du salaire journalier de référence par une modification des exigences pour accéder à l'indemnisation passant de quatre sur 28 mois à 6 sur 24 mois mais aussi de la dégressivité des allocations à partir du 7e mois pour les salariés ayant un revenu supérieur en moyenne à 4500 euros brut cet réforme avait aussi mise en place le bonus malus que je évoqué dans cette secteur particulièrement exposé au contrats courts il s'applique depuis le 1er septembre 2022 6000 entreprises sont bonusées pardon maluset pardon pardon cette vilaine expression 12000 son bonus et c'est un résultat meilleur que ce que nous attendions qui s'explique à la fois par la prise en compte de la loi les pénalités les bonus ou les malus peuvent atteindre 1% de cotisation sur la masse salariale c'est conséquent ça s'explique aussi par la conjoncture économique qui justifie le recours à des contrats plus longs et à plus de pérennité aujourd'hui lunédique revient dans une situation d'excellence c'est heureux et le nombre de contrats courts proposés en embauche et stable alors que le nombre de CDI a augmenté et au premier semestre 2022 puis 52% des propositions d'embauche ont été réalisées en CDI ce qui est une bonne nouvelle pour la lutte contre la précarité et la stabilisation la stabilité des demandeurs d'emploi ces règles sont prévues par un décret de carence pris après l'échec des négociations interprofessionnelles de 2019 et se décret de carence arrive à échéance le premier novembre 2022 nous voulons donc vous proposer cet article pour trois raisons prologer les règles actuelles jusqu'au 31 décembre 2023 et laisser ainsi la réforme de 2019 qui ne s'applique effectivement que depuis le deuxième semestre 2021 allez à son terme et pouvoir être totalement évalué dans le même temps nous vous proposons de progroger le bonus malus jusqu'en 2024 les périodes d'observation de trois ans justifient décalage la deuxième chose c'est que nous souhaitons prolonger ses règles mais aussi les rendre plus incitatives et plus efficace pour le retour à l'emploi nous avons un système d'assurance chômage qui est contre-intuitif dans ces résultats je m'explique sur les 15 dernières années quand le chômage était supérieur à 10% nous n'avions que 55% des demandeurs d'emploi qui étaient indemnisables et quand cette dans le chômage passe en dessous de 10% nous montons à 61% d'indemnisables alors que la logique voudrait que le système protège plus quand le chômage est plus important et nous avons aujourd'hui un système qui est considéré comme un des plus protecteurs en Europe et qui est un peu là aussi paradoxal avec le maintien d'un parfois extrêmement élevé nous proposons donc de moduler les règles d'indemnisation en fonction de la conjoncture et de l'état du marché du travail les deux critères à la fois le critère permettant de définir si le marché du travail dans une conjoncture favorable neutre ou défavorable ainsi que les critères de modulation des règles d'indemnisation seront fixés dans le cadre d'une concertation d'où le renvoie un décret concertation que j'ouvrirai dans les prochaines semaines avec les partenaires sociaux je précise d'emblée que nous souhaitons une application différenciée de ce système dans les départements d'outre-mer considérant que les indicateurs économiques ne sont pas les mêmes et qu'impliquer une règle propre à la métropole serait inefficace en outre-mer et contre-productif nous souhaitons aussi que le montant mensuel de l'indemnité ne soit pas intégré dans les critères de modulation des règles dans la mesure où nous ne pouvons pas d'une part prendre des mesures de protection du pouvoir d'achat et d'autre part courir le risque d'une baisse de l'indemnité et par ailleurs si notre système est protecteur est plus protecteur que la moyenne en termes de durée d'indemnisation et de conditions pour accéder à l'indemnisation il est dans la moyenne européenne pour ce qui concerne le taux de le taux de remplacement ces règles seront donc fixées par un décret si la loi est adoptée d'ici la fin de l'année 2022 un dernier mot madame la Présidente j'ai été trop long avant de passer la parole si vous me permettez si vous en êtes d'accord à Carole Grandjean pour dire que après cette concertation sur les modulations des règles d'indemnisation nous ouvrirons une négociation sur la gouvernance de l'assurance chômage au sens large et nous avons comme objectif que France travail soit opérationnel au 1er janvier 24 que l'accompagnement des bénéficiaires du RSA cette opérationnel à la même date que la convention très particulière soit aussi renouvelé pour la même date que la négociation sur la gouvernance est aboutie et permette de fixer pour l'après 1er janvier 2024 des règles d'indemnisation renouvelées et éventuellement actualisée et donc ainsi c'est la raison pour laquelle nous proposons la suspension de la compétence des partenaires sociaux 14 mois nous avons des calendriers qui permettent de mener ces chantiers en parallèle donc de manière coordonnées avec un nouveau cadre d'intervention au 1er janvier 2024 madame la ministre merci madame la Présidente Monsieur le Ministre du Travail du plein d'emplois de l'insertion madame la présidente de la commission des affaires sociales mesdames et messieurs les sénateurs sénatrices en complément des propos du ministre je souhaite vous présenter effectivement ma feuille de route celle du ministère de l'enseignement et de la formation professionnelle et sa contribution au plein emploi au fond schématiquement cette feuille de route va porter autour de trois axes le premier autour de la réforme des lycées professionnels le second entoure des enjeux liés à l'apprentissage et le troisième autour d'une simplification forte des dispositifs de formation continue pour qu'il soit réellement mobilisés à la hauteur des transformations de notre économie la réforme du lycée professionnel est conduite sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse donc je n'y reviendrai pas aujourd'hui mais elle est effectivement un enjeu pour participer à cette dynamique le premier élément sur le sur le champ de la formation professionnelle que aurait souhaité évoquer avec vous aujourd'hui c'est celui de la poursuite de la dynamique de l'apprentissage et ne de notre objectif d'atteindre un million d'apprentis chaque année d'ici à la fin du quinquennat au fond aujourd'hui la dynamique d'aide exceptionnelle a été engagée et prolongée jusqu'à la fin de l'année elle a permis malgré la crise et les difficultés rencontrées au niveau des crises successives si je puis dire un nombre de contrats succès signés en 2021 à 732000 qui a donc plus que doublé par rapport aux années 2012-2017 une prolongation des primes exceptionnelles qui a été actées jusqu'à la fin de l'année et qui vont ouvrir sur des concertations pour les primes de l'année prochaine ces primes devront certes diminuer mais sans casser cette dynamique et nous y serons extrêmement attentifs par ailleurs cette croissance exceptionnelle doit aujourd'hui être consolidée optimisé nous devons notamment veiller à la croissance du nombre de d'apprentis préparant un diplôme de niveau infrabaque bac et je souhaite salut à ce titre la qualité du rapport présentée devant votre commission par madame la sénatrice Frédéric puissat monsieur le sénateur Martin lévrier et madame la sénatrice Corinne Ferret sur la situation de France compétences dont nous partageons largement les préconisations donc cet ensemble de sujets feront l'objet de concertation amener bien sûr avec les partenaires sociaux le deuxième élément concernant la formation professionnelle et relative à la volonté que nous avons de renforcer l'efficacité de la formation professionnelle continue pour mieux préparer les actifs au métier de demain nous voulons permettre au fond un plus grand nombre d'actifs d'accéder à des parcours sécurisés pour leur donner les moyens de faire face aux mutations économiques déjà en simplifiant radicalement les dispositifs d'accompagnement de transition faut entre pro à CPF de transition en transition collective effet de formation on a du mal à s'y retrouver donc probablement que nos concitoyens encore plus que nous ensuite nous voulons faire du CPF un vrai outil de réussite des transitions professionnelles pour l'ensemble des actifs et si le CPF a popularisé ni à l'accès à la formation évidemment je le salue son catalogue doit désormais être mieux orienter vers les besoins de l'économie et organiser une lutte contre les fraudes qui entoure ce dispositif avec une proposition de loi en ce sens qui va être débattue dans les prochains jours à l'Assemblée nationale dispositif qui a comme vertu d'avoir soutenu véritablement l'entrée en formation des femmes puisque après de 50% des femmes sont bénéficiaires utilisatrices de leur compte personnel de formation et 50% des utilisateurs sont des femmes et que 70% sont des ouvriers employés et donc c'est une vraie avancée sociale un vrai progrès social que nous devons consolider et orienter mieux vers des dispositifs d'employabilité nous souhaitons aussi avoir un vrai axe de travail vers le droit d'accès aux compétences de base et au savoir fondamentaux pour rendre universel le droit de savoir lire et écrire compter notre pays compte plus de 2,5 millions d'adultes en situation d'illettrisme dont la moitié en activité professionnelle pour donner à chacun l'accès aux compétences de base nos systématiserons d'abord la détection des litrisme y compris en entreprise et nous poursuivrons les efforts d'orientation et construiront un observatoire de l'illettrisme pour que les acteurs disposent de ressources fiables et territorialisées enfin nous souhaitons bâtir avec les acteurs un programme plurianiel de sensibilisation aux enjeux de l'illettrisme à destination des acteurs de l'éducation de la formation et de l'accompagnement le troisième élément de ma feuille de route concerne donc le de la formation professionnelle celui autour de la simplification et de la modernisation de la VAE c'est tout le sens de ce projet de loi dit marché du travail qui porte à la fois sur la réforme de l'assurance chômage et sur celle de la VAE qui est pour nous très cohérent c'est de réformes c'est aussi ce qu'ils font notre philosophie d'action si nous incitons au retour à l'emploi c'est en permettant à chacun de renforcer son employabilité c'est deux réformes vient faire cette réforme et ces deux axes là viennent donner finalement tout le poids la VAE pour donner un plus grand nombre d'individus la possibilité d'accès à une certification et donc de progresser sur le chemin de l'emploi ces dispositions prévues à l'article 4 en temps d'initier une rénovation profonde de la VAE aujourd'hui il faut savoir que la VAE ne convainc pas elle est vécue comme un parcours du combattant elle est elle n'est pas vue aujourd'hui comme une troisième voie d'accès à la qualification au côté de la formation initiale et de la formation continue dans les stratégies d'accès à l'emploi elle souffre d'un manque d'attractivité flagrant puisque avec seulement 30 000 parcours réalisés l'an dernier elle est finalement deux fois moins fréquente qu'il y a 10 ans et c'est un vrai enjeu pour nous que de la remettre dans une disposition d'avenir qui puisse soutenir efficacement les parcours de promotion d'évolution de reconversion professionnelle des actifs ce faisant évidemment la VAE va permettre elle aussi de contribuer efficacement à la lutte contre les tensions de recrutement et à l'atteinte du plein emploi si nous voulons permettre aux actifs de mieux faire face aux mutations de l'économie nous devons mieux reconnaître les compétences acquises tout au long de la vie en ce sens ce projet de loi est à notre sens un grand progrès social car il ouvre à la reconnaissance des compétences sociales associatives ou bénévoles notamment celle des proches et dents concrètement l'article 4 de ce projet de loi entend lever des freins qui entravent aujourd'hui un plus large accès à laae et en l'état ce projet construit deux objectifs fondamentaux qui doivent nous permettre d'atteindre 100 000 parcours initiés par an d'ici à la fin du quinquennat d'abord celui de rendre l'accès élargie en intégrant les compétences acquises dans le cadre de période de mise en situation en milieu professionnel et d'ouvrir cette accès à la VAE aux proches aidants et je sais que beaucoup de parlementaires ont travaillé notamment sur cette dernière mandature à la reconnaissance des procédants ensuite je nous prévoyons de sécuriser des parcours de candidats en permettant de mieux individualiser en aut présent l'accès à l'accompagnement en amont de la phase de recevabilité dont elle sait qu'elle est une dont on sait qu'elle est une source de complexité et d'abandon et en permettant aux associations de transition professionnelle de financer des parcours d'accompagnement à la VAE pour les salariés qui souhaitent se reconvertir je compte bien sûr c'est les débats parlementaires pour aller plus loin encore sur ce texte mesdames et messieurs les sénateurs vous l'aurez compris la VAE est un dispositif qui mérite d'être reconnu valorisés qui est non seulement au coeur de la bataille du plan d'emploi mais aussi dans notre pacte social et républicain je compte bien sûr sur mesdames et messieurs les sénateurs sur vous pour voter largement ce texte et aussi ainsi faire valoir du droit à la reconnaissance permanente des compétences quelques quelles qu'elles soient tout au long de la vie un droit finalement qui soit réel et tangible au cœur d'une de la société du savoir et des compétences que nous souhaitons construire je vous remercie merci madame la ministre et Monsieur le Ministre et je vais passer tout de suite la parole à nos deux rapporteurs Frédéric puissin et ensuite Oliviero olivierno qui commence Oliviero oui merci madame la présidente madame la ministre monsieur le ministre c'est un texte effectivement on l'a vu ce matin lors de la discussion avec l'unique qui a une portée technique portée financière mais aussi naturellement une portée politique donc peut-être commencer par par la VAE ça lui est mais je crois que des collègues il reviendront ce qui a été fait ce qui est fait pour les les procédants mais au-delà de ça essayez de mieux identifier avec vous la nécessité qu'il y a de modifier la législation était-il vraiment nécessaire de faire évoluer la législation où faut-il plutôt approfondir les questions liées à l'accompagnement au nombre de jury et puis vous interrogez aussi sur les moyens qu'on va consacrer à cette ambition parce que derrière toute ambition naturellement il y a la question des moyens vous entendre sur la notion de d'activité partielle quels sont les mesures d'urgence qui pourraient perdurer faire aussi entendre sur un bilan sur ces activités partiel qui est comment la comment vous voyez son évolution son coût est également et puis au-delà de de ces deux questions sans mordre sur le champ de Frédéric mais vous entendre sur la notion d'évaluation de la précédente convention puisque on a un peu l'impression qu'on passe d'une convention à une autre sans avoir totalement évalué la première convention vous entendrez également sur votre attachement au paritarisme puisque on l'a vu ce matin avec ludique à partir du moment où les cotisations salariales ont été remplacées par la CSG il y a tout de même la question de de la gouvernance est abordé au travers des propos que vous avez tenus sur sur de travail mais enfin quel vision avez-vous du pariarisme sur la gestion de l'assurance chômage vous entendent sur ces sujets et puis c'est hors projets de loi mais comme je me reprendrai pas la parole tout de même sur la question de la formation professionnelle et de l'apprentissage bien évidemment le l'objectif quantitatif a été tenu et il faut saluer ce nombre d'apprentis mais en même temps l'évolution a été très forte sur les bacs plus 3 sur les bacs + 4 et donc tout de même ça a fait évoluer cette notion d'apprentissage et est-ce que il est pas temps de faire un effort notamment sur les métiers post-bac ou même les métiers d'avant bas que les métiers de boulanger les métiers de chaudronnier ou là tout de même l'augmentation du nombre d'apprentis je cite pas tous les métiers ils sont tous honorables mais l'augmentation du nombre d'apprentis n'a pas été aussi conséquente que les qui a été initiée et qui était exprimé initialement et pour dire vrai est-ce que à un moment donné cette augmentation de l'apprentissage n'est pas une manière biaisée de financer quelquefois les études supérieures je vous remercie Frédéric puissant on va prendre les questions merci madame la Présidente merci Monsieur ministre madame la ministre pour ses propos liminaires alors effectivement je vais être complémentaire de l'intervention de de mon collègue Olivier Hainaut avec trois questions qui porteront principalement sur la partie assurance chômage la première sur la partie budgétaire et le budget ludique alors je vous ai écouté monsieur le ministre hier à la commission sociale de l'Assemblée nationale et je vous ai trouvé bien optimiste ou bon communicant comme on veut ou les deux mon capitaine en toute état de cause je dois dire quand même que considérer quand même que le retour à l'équilibre et je reviendrai après sur les termes que j'utilise de lunédique liée essentiellement à la réforme de 2018 au décret de carence je pense quand même que c'est un peu excessif pour deux raisons la première je rappelle quand même que le budget de ligne dédik et ça nous a été confirmé ce matin après certes la crise de 2008 qui a plongé à l'unédicte dans une dans un dans un dans un déficit qu'on a qu'on a pu voir on était sur un retour à l'équilibre du budget avant la loi 2018 et avant le décret de carence et ensuite nous avons quand même une dette de lunettique qui avoisine les 60 milliards d'euros c'est ce qu'on nous a dit grosse maille ce matin et que cette dette de 60 milliards d'euros 30% et quand même dû à la crise covid combien de rencontrer donc la première question porte sur le budget d'une édic est-ce que vous ne considérez pas et est-ce que ce n'est pas un neuvième chantier à ouvrir que il n'est pas tant de nettoyer peut-être le budget d'une édic et de rami à l'unédicte ce qui relève de l'assurantielle et finalement d'y retirer ce qui relève des décisions de à savoir le point de retraite supplémentaire des chômeurs les indemnisations des travailleurs transfrontaliers le fonctionnement de Pôle emploi et l'activité partielle qui quand même apaisée lourd sur la partie crise covid ça c'est la première question la deuxième question sur la partie contracyclique alors c'est vrai que sur le papier je pense que tout le monde est séduit par l'idée nous-mêmes aussi on est séduit par l'idée par contre quand on commence à creuser c'est vrai que c'est un peu compliqué alors j'ai bien noté monsieur Miss que vous aviez retiré les DOM-TOM de la partie contracyclique parce que quand on regarde effectivement le taux d'assurance chômage dans nos régions en gros on étire de 6 à 17%. donc c'est vrai que c'est compliqué d'avoir une règle qui puisse s'appliquer sur des territoires où on a des différences qui sont aussi marquantes mais même si on enlève les DOM-TOM et qu'on reprend que la métropole si on prend les bassins d'emplois par territoire on sait très bien dans le département qu'on a des bassins d'employés sur une partie de nos territoires et puis d'autres qui sont bien plus en difficulté sur une autre partie du territoire donc quelle est la maille territoriale que vous allez prendre pour évaluer ce côté contracyclique et au-delà qu'est-ce que ça veut dire côté c'est à dire est-ce que c'est par trimestre est-ce que c'est annuel je rappelle qu'on est quand même en France quand on en prend une décision un peu de latence pour que les choses se mettent en place donc comment est-ce que vous envisagez de construire ce côté contraceptique je dois dire que on a été très interrogatif même si on était séduit nous aussi et on va pas très bien comment les choses peuvent se mettre en place de façon opérationnelle et enfin la dernière partie sur le bonus malus peut-être témoigner monsieur le ministre mais vous le savez que on a quand même des chefs d'entreprise qui sont en grosse difficulté avec ce bonus malus alors certes tout a été mis en place il reçoivent un courrier qui les alertes qui sont dans la branche qui va être éligibles au mollus malus pardon pardon des termes mais c'est comme ça que ça se présente ensuite tu reçois un courrier qui leur dit ben voilà dans votre branche le taux de rupture est celui-ci et vous vous avez un taux de rupture qui est de 600 700%. et à partir de là vous avez une possibilité d'avoir un recours mais qu'est-ce que ça veut dire d'avoir mon recours d'abord il faut effectivement saisir l'URSSAF on sait que c'est quand même pas très simple dans notre pays de saisir leur safe et au-delà aujourd'hui ils savent que en règle générale et peu importe le taux j'insiste beaucoup c'est-à-dire que vous avez un taux de rupture qui est de 600% ou un taux de rupture qui est de 250% ou passer de 4,05 à 5% en termes de cotisations d'assurance hommage et parfois pour des entreprises vous avez 200300000 euros qui vous tombent dessus et que vous devez payer c'est ça qui se passe aujourd'hui dans les entreprises alors c'est vrai que le texte de loi va permettre à ces chefs d'entreprise d'avoir la liste des personnes concernées mais comme nous disait tout à l'heure le vice-président de de lunédique qui représente le Medef qu'est-ce qu'on va faire de cette liste qu'est-ce qu'on va faire cette liste si ce n'est effectivement de vérifier avec le simulateur qui a été mis en place et pour lequel ils ont pas de correspondance donc on peut quand même dire que une fois qu'on aura voté ce texte imaginons qu'on aille jusqu'au bout que le décret se mette en place on sera en janvier peut-être monsieur le ministre ça veut dire que pendant 4 mois on va avoir des règlements à l'aveugle des entreprises qui vont devoir payer sans savoir pour qui elle paye et pourquoi elle paie donc ma vraie question parce que c'est quand même la question qu'on s'est posée est-ce que le système est vertueux entendu qu'effectivement le nombre de contrats à BBC on peut quand même pas dire que c'est dû à ce qui va se passer dans un mois peut-être qu'il a baissé de façon conjoncturelle donc est-ce que le système est-ce que vous considérez si je peux me permettre l'expétion en votre âme et conscience que le système est vertueux voilà ma dernière question les yeux dans les yeux monsieur le ministre voilà au défi de réponse à Madame la rapporte effectivement dans la présence je suis mise au défi par madame le rapporteur et et sans dévoiler le secret d'un échange on appart avec Madame la rapporteur j'ai presque l'impression que c'est une courte justice privée madame la rapporteur que vous mettez en place mais je dis en souriant parce que ça fait écho à cette à cette discussion quelques quelques éléments d'abord pardon monsieur le rapporteur en commençant par les trois questions de Madame puissat puis je viendrai sur la question du paritarisme parce que finalement c'est peut-être ce qui en découle d'une certaine manière d'abord sur les questions du budget lorsque j'indique que le budget de lunédique devrait revenir en excédent en 2022 auteur de 2,5 milliards d'euros ça n'est pas une prévision du gouvernement mais c'est la prévision du ludique et en m'enfort intérieur ou en mon âme est conscience si vous voulez je pense que cette prévision peut-être non pas optimiste mais peut-être moins disante et je le souhaite finalement parce que ça signifierait que la reprise de l'emploi en particulier est-elle que les chiffres sont meilleurs l'estimation qui est faite aujourd'hui et ça ne contredit pas votre propos et que les les résultats financiers de la réforme pas seulement la lutte contre les contrats mais l'intégralité de la réforme y compris la composante sigr participe pour 1,9 milliards d'euros 2,5 milliards de prévisions d'excédents et que la conjoncture économique en tant que telle participe plutôt pour 600 millions d'euros sont des chiffres qui devront être précisés avec le résultat de l'année et je forme évidemment le vœu que ces chiffres soient durables pour que nous puissions avoir un système d'assurance chômage qui soit le plus solide possible vous avez ensuite posé la question et à travers cela de la gouvernance de l'assurance chômage c'est négociation interprofessionnelle au titre de l'article L1 du Code du travail que je me suis engagé à ouvrir auprès des partenaires sociaux à l'issue de la période de concertation sur la contracyclicité je me suis aussi engagé devant eux à l'ouvrir avec un document d'orientation qui soit le plus ouvert possible et le plus large possible nous savons qu'il y a je m'appuie là sur un rapport désormais connu quatre grandes familles de scénarios il y en a un qui relève de la tout étatisation de l'assurance chômage et je n’ouvrirai pas la concertation sur celui-ci par contre je laisserai les partenaires sociaux travailler dans le cadre des trois autres et ainsi nous proposer un système d'assurance chômage qui est respectueux du paritarisme et je reviendrai sur cette notion et la place qui doit avoir dans les débats à avec cette discussion sur la gouvernance je pense qu'un salon de sujets que vous avez évoqué seront ouverts notamment sur ce qui doit relever au nom de l'assurance chômage même si vous l'avez compris c'est la pratique qui est la nôtre nous considérons que ce qui relève de l'activité partielle tout comme d'ailleurs d'une partie de la forme de financement de la formation des demandeurs d'emploi au travers du financement à hauteur de 11% de Pôle Emploi relève mais c'est une appréciation gouvernementale des compétences ou du champ d'action de l'unédique nous considérons que sur l'activité partielle ce que nous avons fait qui est un coup des deux tiers pour l'État un peu plus 70% l'État et 30% pour lunédique a permis visiter un chômage structurel de masse et certainement d’éviter des dépenses de très long terme et extrêmement importantes avec par ailleurs une mise à mal de la cohésion sociale une considérons aussi que quand via Pôle emploi et son financement par lunédique nous contribuons à la formation des demandeurs d'emploi nous contribuons à leur employabilité le terme est toujours particulier et donc à baisser le chômage et donc aussi indirectement à améliorer la situation de l'inédit sur les questions liées à la contracte vous avez raison de pointer la difficulté la territorialisation c'est cette difficulté de territorialisation qui m'a amené à reporter de quelques jours l'ouverture formelle de la concertation car j'ai demandé à nos services et à mon cabinet de d'instruire plus avant cette question là pour éviter des effets de bord d'une part pour éviter aussi de mettre en place un système qui serait absolument incompréhensible la question des Outre-mer doit être différenciée j'ai parlé de différenciation plus que de non-application et nous verrons ce qu'il vient du débat sur ce sujet là par contre je crois aussi comme vous que nous devons travailler sur les indicateurs à retenir permettant d'entrer dans une période de modulation de l'assurance chômage des règles de modulation sur la durée ou sur les conditions d'affiliation et non pas sur le montant d'indemnité je ne suis pas convaincu que le taux de chômage soit le meilleur indicateur d'abord parce qu'il est volatile et aussi parce qu'il est très différent il y a d'autres indicateurs sur les évolutions de l'économie mais aussi sur le rapport entre le nombre d'emplois des le nombre d'offres déclarées et le nombre de demandeurs inscrits qui a priori mais je veux laisser la concertation se dérouler sereinement me paraissent intéressant à regarder par exemple de 2017 à 2022 le nombre d'offres déposés auprès de Pôle emploi et donc d'emplois disponibles et passer de 50 pour 1000 demandeurs d'emploi inscrits à 170 en l'espace de cinq ans ce qui est aussi une des explications des tensions de recrutement que nous rencontrons quand on ajoute à cela les difficultés liées à la question de l'adéquation entre les compétences et les besoins sur la question du bonus malus c'est effectivement par rapport au tomedion pour les entreprises de plus de salarié que le bonus ou les malus et est appliqué je précise je n'avais pas fait dans mon propos liminaire que parmi les sels secteurs exposés au bonus malus ou éligible pour reprendre le terme exact nous avons exclus les entreprises qui étaient dans la liste S1 du décret covid pour éviter d'appliquer un système de bonus ou de malus et des entreprises dans l'activité avait été très perturbé et ils nous paraît pour répondre très directement à votre question que le système est vertu qu'il est vertueux parce qu'il invite les secteurs les plus exposés au contrats courts à réinterroger ses pratiques là quant à la transmission des données nominative c'est une demande très insistante des différentes organisations d'employeur et donc si parmi eux certains doutes de l'utilité d'autres doivent pouvoir apporter une réponse à cette question sur le paritarisme je vais simplement dire absolument absolument attachés c'est la raison pour laquelle je souhaite que la question de la gouvernance de l'assurance chômage qui est certainement un sujet majeur à mes yeux mais je sais que c'est le cas pour eux soit l'objet d'une négociation interprofessionnelle et donc tes recherches je mets encore majoritaire c'est aussi la raison pour laquelle dans le cadre des chantiers que nous vous proposons d'ouvrir nous avons limité cette suspension à la compétence à 14 mois cela peut paraître long mais à l'échelle administrative nous savons tous que c'est relativement bref parce que d'une part ça me paraît convergent en tout cas cohérent pardon avec le calendrier de tous les chantiers que j'ai évoqué et un point d'arrivée fin décembre 2023 et puis par ailleurs ça me paraîtrait être une mauvaise manière en fait aux partenaire sociaux que de suspendre leurs compétences à la matière pendant plus de 14 mois pourquoi est-ce que nous proposons nous nous proposons de passer par la loi et d'adopter cette loi merci beaucoup tout simplement car si nous avons voulu enchaîner une nouvelle période après le décret de carence à partir du 1er novembre il aurait fallu lancer la concertation préalable à la négociation puis la négociation interprofessionnelle dans la période entre l'élection présidentielle et l'élection législative ça n'était pas une période politique pour tout le monde je crois qui se prêtait à cela et par ailleurs en terme de légitimité sur un sujet aussi important il est compliqué dans une période comme celle-ci pour un gouvernement d'ouvrir une négociation sur une lettre de cadrage qui engagerait y compris ses successeurs nous sommes donc rattrapés par le temps pour cette raison là ce qui nous amène en plus de la volonté de faire vivre une réforme qui n'a qu'un peu plus d'un an d'anciennes à vous proposer cette formule dérogatoire sur la formation oui merci Madame le présidente monsieur Hainaut vous m'interrogez sur au fond la nécessité de modifier dans la loi et par la loi les dispositifs de VAE et au fond quels moyens nous souhaitons donner à cette nouvelle disposition au fond la loi actuellement définit des règles qui sont trop rigides et on le voit notamment par la grande perte de de de personnes qui sont en démarche de VAE entre le début et la fin puisque seul 10% des personnes qui démarrent une VAE la termine que nous avons une durée de validation des acquis de l'expérience qui est environ de ce qui est en moyenne de 18 mois et donc on a effectivement une déperdition extrêmement forte des personnes qui initient cette démarche du fait aussi de ces contraintes administratives très très rigide finalement et qui ne répondent pas bien aux enjeux de la vie de chacun qu'elle soit personnelle ou professionnelle en 18 mois de temps votre une vie personnelle ou professionnelle évoluent et modifie finalement les contraintes qui sont les vôtres au moment où vous engagez votre validation des acquis d'expérience ce que nous observons c'est que depuis 20 ans ça devait existe désormais qu'elle a été déjà rénovée et que pour autant son voilà ce son nombre n'évolue pas ou voire même a tendance à même diminuer cette volonté de donner plus de flexibilité à la validation d'expérience elle est aussi liée à la variabilité des réalités sectorielles elle est aussi la volonté d'être plus concentré sur l'exigence finalement de l'étape de passation de l'examen et du jury d'examen plutôt que sur des exigences administratives de recevabilité qui font une présélection par l'inégalité ou la difficulté de constituer un dossier de recevabilité c'est la faute finalement pour nous l'enjeu c'est comment est-ce qu'on modernise ce dispositif de validation des acquis d'expérience comment font on est avec vous d'ailleurs on partage cette idée que on est sur plutôt un enjeu de d'accompagnement d'individualisation de l'accompagnement pour favoriser la réussite du parcours et la réalisation du parcours évidemment accompagné des régions qui ont la compétence pour accompagner les demandeurs d'emploi et notamment avec l'appui des OPCO et les athé pro l'idée pour nous c'est véritablement de nous concentrer sur la capacité d'individu à faire preuve des compétences des savoir-faire des savoir-être acquis et de cette capacité à présenter au jury qui est complètement indépendant et qui restera complètement indépendant pour évaluer tout ou partie de la de l'obtention d'un diplôme c'est vraiment dans cette proche là que nous sommes dans celle de l'agilité et en retour aussi d'une expérience qui s'appelle Reva qui nous a permis de montrer à quel point lever un grand nombre de verrous administratifs de levier et de Fred administratif à faciliter le recours à la VAE et notamment sur des niveaux de diplôme je veux dire moi un coutumé au moins aisé en aisance par rapport aux enjeux administratifs et je pense au niveau Capac voir même BTS pour nos cité que ces exemples là sur l'apprentissage pardon je voudrais juste simplement dire que l'apprentissage bac infraba qu'il a lui aussi augmenté sur ces dernières années sur cette même période que celle que j'ai cité tout à l'heure nous sommes passés de 180 000 à 280 000 diplômés cap bac pro et que évidemment aucun frein n'a été donné à l'accompagnement des apprentis de ces niveaux là que l'accès au supérieur a parfois aussi rendu possible le parcours de formation de pour des étudiants en supérieur qui viennent peut-être de mieux pour le plus modeste qui peut-être parfois n'avait pas de bourse ou peut-être ont pu ainsi éviter des jobs clients qui auraient rendu difficile la réalisation de leurs études et que probablement l'Enseignement supérieur a aussi participé au changement de l'image sur l'apprentissage et donc à titre personnel je souhaite vraiment montrer à quel point je crois pas qu'il faille opposer l'apprentissage dans ces dans ces niveaux mais plutôt s'attacher à ce que l'apprentissage soit renforcé soutenu sur les niveaux bacs et infrabach bien merci alors j'ai 11 collègues qui sont inscrits pour des questions donc on va prendre un premier groupe de cinq ou six et je passe la parole Annick Annick Pétrus ensuite il y aura Abdallah Hassani Monique Lubin Victor jasmin Daniel Chassain merci monsieur le ministre pour votre présentation et vos réponses la création l'année dernière à Saint-Martin du mission locale sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin dernière année d'émission locale nous a permis de nous inscrire dans le droit commun mais surtout d'organiser le structurer la réponse institutionnelle de Saint-Martin au poème rencontrer par les jeunes sémantinois en effet le territoire de Saint-Martin bénéficie d'une période de statut commune de départements de la Guadeloupe lors de la réforme de 2007 conférant le statut de collectivité d'outre-mer à mon territoire l'émission antérieure m'a assurée par la Mission locale ont été dévolus partiellement au service de l'accueil information et de l'orientation service créé au sein de des services de l'administration de la nouvelle collectivité cette organisation à singulièrement montrer ses premières limites lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre les dispositif d'accompagnement déployer en faveur des jeunes dont la mission locale était les chevilles ouvrières l'exemple des contrats d'avenir en lançant une parfaite illustration au regard des dispositifs qui étaient prévus dans le cadre du plan de relance notamment le plan un jeune une solution dont l'émission locale sont des acteurs incontournables il devenait dès lors impensable que le territoire de Saint-Martin ne soit pas doté d'une telle structure l'État a donc souhaité nous accompagner dans la création d'une mission locale sur le territoire de Saint-Martin là aujourd'hui un peu plus d'un an cette décision a été vue comme un acte fort envers la jeunesse c'est Martinoise à la suite des annonces de la première ministre je souhaiterais vous interroger monsieur le ministre sur l'éventuelle fusion d'émission locale et de Pôle emploi je m'inquiète déjà de la résonance de cette action sur mon territoire alors est-ce toujours d'actualité les territoires d'outre-mer seront-ils concernés et si oui à quelle chaîne on connaît très bien tout l'intérêt du dispositif de mentorat pour l'orientation des jeunes projet qui est impulsé par le Président de la République à travers le dispositif un jeune un mentor notamment en complément de ces outils existants il est beau porté par les acteurs associatifs quelle place pourront jouer ses acteurs dans la mise en œuvre de nos politiques publiques visant à l'emploi et à la formation merci madame la Présidente merci Monsieur le Ministre madame la ministre de votre présence ce projet de loi est présenté comme étant très technique en fait il est très politique et vous avez ça vous a déjà été dit et je ne doute pas de de la force qui est la vôtre de trouver toujours d'excellents arguments mais il n'empêche que ce que nous nous avons envie de vous dire c'est que ce projet de loi c'est ni plus ni moins la reprise en main de l'assurance chômage par le gouvernement et c'est la privation des partenaires sociaux de leur prérogative en tout cas c'est comme ça qu'il l'entendent nous sommes en train de les auditionner les uns et les autres les syndicats nous les avons pas encore tous auditionnés mais quasiment tous et c'est exactement comme ça qu'il le ressentent et certes vous nous avez donné quelques raisons mais la période sur laquelle vous vous proposez de prendre cette main et quand même quasiment d'une année ou voire même d'un peu plus d'une année je vous avoue que nous avons du mal à croire qu'il ne s'agisse qu'il ne s'agit pas d'une réorientation de la de la future gestion de l'assurance chômage deuxième chose quel est votre définition du plein emploi ce qu'on vous entend quand je dis vous monsieur le ministre madame la ministre on entend toujours le gouvernement pardon parler du plein emploi mais quel est votre définition du plein emploi quand on sait qu'aujourd'hui il suffit de travailler quelques heures pour être considéré comme ayant retrouvé un emploi donc le plein emploi oui mais de quelle pleine emploi s'agit-il s'agit-il d'un emploi de qualité ou s'agit-il d'emplois précaires troisième chose pensez-vous qu'il suffisent de d'indemniser moins lenteur donc moins longtemps des demandeurs d'emploi pour qu'il retrouve systématiquement un emploi enfin au travers de ces questions le but du gouvernement n'est-il pas de changer finalement la philosophie de l'assurance chômage vous avez déjà commencé votre gouvernement a déjà commencé ça a été dit par un de mes collègues vous avez déjà commencé par le financement de l'assurance chômage avec la CSG aujourd'hui cette façon que cette ce projet de loi que vous nous proposez démontre que l'objectif n'est pas de faire en sorte que quelqu'un qui est privé d'emploi puisse avoir suffisamment de temps pour se former rechercher un autre emploi changer d'orientation mais retrouver le plus vite possible un emploi futile moins qualifié et moins bien payé que celui qu'il avait avant et enfin Monsieur le Ministre ça n'a pas grand chose à voir sur la même rien à voir avec le projet de loi actuelle mais vous en avez parlé en préambule je me permets vous avez parlé de l'IAE je me permets d'appeler votre attention sur les difficultés alors là je connais bien le sujet puisque je préside depuis très longtemps une structure dit à eux les difficultés dans lequel les structures et dit à eux vont se retrouver dans un an si un peu de souplesse et n'est pas accordé par rapport au pas si à eux qui limitent à deux ans la possibilité pour les demandeurs d'emploi de rester dans les structures d'insertion d'activité par l'économique les structures d'insertion d'activité par la l'économie sont elles aussi aujourd'hui si on peut dire victime de d'une amélioration de l'emploi puisque ceux qui sont éloignés de l'emploi qui venait vers elle ils viennent plus trouver autre chose et c'est bien ainsi puisque c'était quand même l'objectif et ceux qui sont très très éloignés de l'emploi nous n'arrivons pas à les faire venir donc à l'eau à la à l'horizon à la fin 2023 si les règles sont appliquées vraiment si on ne nous donne pas un peu de un peu de temps pour appliquer les règles je crains que de nombreuses structures de l'IAE ne se retrouvent en difficulté je profite de l'occasion qui m'est donnée puisque vous nous en avez parlé pour appeler votre attention sur ce sujet très bien victoire jasmin et ensuite Daniel Chassin oui merci madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la ministre alors je commencerai par vous dire que vous avez souhaité différencier évidemment l'estremer et je crois que c'est une très bonne chose parce que très souvent les mesures qui ont été prises et ça m'a encore vu et bien génère des conflits des conflits sociaux et toutes les mesures ne sont pas forcément applicables aux différents territoires et particulièrement outre-mer je commencerai par vous conseiller la première chose c'est un conseil la formation des conseillers d'orientation psychologues parce qu'on ne peut pas avoir des personnes qui comme des robots oriente les jeunes favorise l'exode des jeunes de nos territoires pour venir où on hexagone ici ou alors au Canada donc on doit changer de logiciel on doit mettre en cohérence les politiques publiques par rapport aux besoins du territoire et mettre en cohérence l'offre et la demande alors lorsqu'on a travaillé sur la précédente mandatu je dirais la vôtre ministre ici même j'avais évoqué l'inorganisation des branches professionnelles et Madame Pinko à l'époque elle a fait une réunion après avec tout les territoires d'outre-mer on a évoqué les difficultés qu'il y avait et aujourd'hui on se rend compte que rien n'a fonctionné il est vrai qu'il y a eu la période de pandémie et je pense que peut-être que ça y a contribué mais quand ils font pas été fait pour notre territoire aujourd'hui pour les métiers essentiels du BTP on a recours en urgence au RSMA et sinon ce sont des travailleurs de l'Est qui viennent dans les territoires où il y a un taux de chômage important beaucoup plus important et vous avez les données et donc je ne mens pas c'est vérifiables on est on a un centre hospitalier université a été en construction il y a eu un centre hospitalier gérontologique il y a quelques années enfin bon c'est pas si loin mais ce sont les travailleurs de l'Est qui sont là alors qu'il y a un taux de chômage aussi important sur nos territoires je l'ai évoqué et on voit très bien que aujourd'hui nos jeunes n'ont que les classes sociales pour ces dans ces dans ce cadre là donc moi tant que élu à la fois locale mais aussi en tant que parlementaire j'attire votre attention sur cela vous avez voulu différencier je comprends mais vous avez une lutte contre la précarité vous venez d'évoquer notamment avec des contrats mais moi je veux une lutte contre l'exode des jeunes vers le Canada et l'Hexagone la dernière chose que je dirais alors parce que là je parle de réalité excusez-moi comme il y a quelqu'un qui parle en même temps donc ça me gêne donc concernant également la réforme de l'apprentissage la formation professionnelle moi je pense que c'est important mais nous sommes un territoire à vocation agricole et bien il faudrait aussi qu'il y ait des moyens pour le lycée agricole mais pas aussi information professionnelle concernant l'agriculture et les métiers de la pêche parce que on enlève des moyens récemment avec la rentrée dans beaucoup de circuits mais on enlève des moyens au lycée agricole qui alors que je pense que pour la souveraineté alimentaire il est important que nos jeunes et que notre population y compris pour l'apprentissage et pour les personnes qui seraient demandeurs d'emploi et bien qu'il y ait des formations pour permettre également là aussi de valoriser l'agriculture il y a également un problème concernant les stages les entreprises et c'est pour cela que contenus du fait que vous voulez évidemment différencier et bien il faudrait qu'on travaille davantage avec les lieux de stage et trouver des moyens pour que les jeunes qui sont dans les filières professionnelles puissent trouver des lieux de stage parce que là il y a une réelle volonté peut-être de votre part mais la méconnaissance du territoire et aussi les certaines insuffisances qui te sont peut-être liées aussi aux acteurs de chez nous et aux autres diraient et bien là les deux conjugués ne permettent pas aujourd'hui de mettre en place une politique qui serait vraiment favorable à la prise en compte en tout cas des réels problèmes dans nos territoires et particulièrement de la Guadeloupe je vous remercie merci Victor jasmin Daniel Chassain merci madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la ministre tout d'abord je me réjouis de la réponse que vous avez fait au rapporteur Olivier Hainaut concernant concernant le pari tarisme que vous souhaitez enfin si bien compris privilégié et c'est ce que nous souhaitons ensuite 4 questions très rapide concernant l'insertion des entreprises adaptées notamment en milieu rural on a des Entreprises Adaptées mais on a des difficultés pour faire former ces gens parce que ils ont un petit salaire et c'est donc pour la pour la mobilité et je pense que ça c'est c'est très important on a des difficultés à trouver des emplois deuxièmement concernant la question qui a posé mon collègue concernant le tutorat je pense que les personnes que vous souhaitez maintenir dans l'emploi et notamment les seniors mais ce serait important qu'ils puissent avoir par exemple des retraites à mi-temps mais aussi qui puissent avoir qui puisse être tuteur faut avoir un mentorat pour des jeunes troisième question très rapide l'apprentissage c'est une méthode d'excellence et je pense que elle est elle a une image maintenant qui commence à changer c'est une bonne chose l'objectif d'un million c'est très bien mais on a des difficultés déjà il y a des difficultés pour trouver des stages et si vous diminuez la prime est-ce que vous n'aurez pas des difficultés pour augmenter l'apprentissage enfin dernière question concernant la VAE je pense que la VAE est très important pour former les aides à domicile on va en avoir énormément besoin puisque la dépendance augmente énormément entre 2020 et 2040 et je pense que ça c'est bien ces personnes ont besoin d'être reconnues et de leur proposer des formations et en même temps je pense que au niveau du médico-social pourquoi pas proposer de l'apprentissage ce qui n'existe allait à l'état homéopathique actuellement merci le ministre merci madame la Présidente pour ce qui concerne les questions de Monsieur Chassin et de Monsieur Hassani sur le mentoral tutorat l'apprentissage ou la VAE Carole Grandjean sera plus à même de vous répondre sur les chantiers qu'elle suit très directement sur les questions posées par les autres sénateurs pour répondre très directement à Madame Petrus sur la perspective d'une fusion Pôle Emploi mission locale elle n'existe pas où elle n'existe plus elle a été pensée ça n'est pas notre objectif j'ai dit tout à l'heure que la création de France travail ça n'était pas une fusion de structure et donc nous considérons que ça n'est pas opportun nous devons renforcer les partenariats nous devons faire converger les différents acteurs sur la qualité du diagnostic sa précocité plus diagnostic est fait tôt et plus vite les personnes retournent à l'emploi ou accèdent à l'emploi nous devons être aussi d'accord sur les questions d'orientation quand j'ai orientation ça n'est pas orientation scolaire mais plutôt orientation prescription d'action de d'insertion de formation et d'accompagnement mais ça ne se crée pas ça ne s'accompagne pas de fusion des structures donc soyez rassurer vous pouvez rassurer la mission que vous avez cité en particulier madame Lubin a évoqué plusieurs sujets d'abord sur la question de l'assurance chômage non ça n'est pas une reprise en main je vous confirme que 14 mois c'est un peu supérieur à un an mais ça n'est pas une reprise en main ça n'est pas notre volonté et si c'est notre volonté je n'ouvrirai pas une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance et sur la place du paritarisme il suffirait si je puis dire et sous réserve évidemment que le parlementaire en soit d'accord de modifier les règles par la loi ce n'est pas notre objectif et comme vous avez vu comme vous l'avez entendu tout à l'heure dans les différents scénarios soumis à la négociation je n'ouvrirai pas celui sur la l'étatisation de l'assurance chômage donc nous sommes dans une période provisoire pour les raisons que j'ai évoquées à la fois la transition vers un nouveau système global et le problème de calendrier lié au renouvellement des règles du décret de carence vous me demandez ce que signifie le Pôle Emploi le Pôle Emploi pardon le plein d'emploi si je vais en faire une définition totalement politique je vous renverrai au Préambule de la Constitution de 46 qui dit chacun a droit à un emploi et c'est ce qui guide ce que je fais quotidiennement ce que nous faisons quotidiennement en considérant qu'elle nul n'est-il d'employable d'où les efforts que nous faisons en matière d'insertion par l'activité économique d'insertion des personnes en situation d'handicap d'accompagnement des bénéficiaires du RSA si je devais retenir des chiffres peut-être plus facile à mesurer que l'affirmation d'un préambule c'est d'après les économistes pour la France un taux de chômage autour de 5% et c'est aussi la progression du taux d'emploi nous pouvons je crois tous nous féliciter qu'en 5 ans le taux d'emploi est progressé trois points et ça me permet d'ailleurs de dire qu'il n'a pas de grande démission dans notre pays nous n'avons jamais été aussi nombreux en proportion à travailler et c'est heureux parce que derrière le travail c'est un revenu c'est de l'autonomie c'est de l'émancipation c'est aussi de la dignité et en cela cette valeur du travail est au cœur de ce que nous faisons sur la question de l'incitation à la reprise d'emploi par la diminution de la durée maximum d'indemnités il se trouve que toutes les études qu'on verra dans ce sens avec des taux de retour à l'emploi qui sont très forts au début de la période d'indemnisation qui baisse progressivement et qui remonte à la fin des périodes d'indemnisation et le but mais j'ai toujours dit que ça n'était pas le seul objectif le seul outil c'est d'accélérer tout cela et de permettre se retourner à l'emploi enfin vous avez évoqué la question de l'IAE je veux vous rassurer mais en même temps vous dire que je ne partage pas tout de ce que vous avez dit d'abord vous rassurer car comme je l'ai indiqué les moyens consacrés à l'IAE vont augmenter de 85 millions par rapport à l'exécuté 2022 l'année prochaine c'est une bonne chose nous renouvelons le pic qui a eux ce qui était financé par le plan de relance mais nous le renouvelons en droit commun en l'augmentant il va passer de 85 à 100 millions d'euros en plus du milliard 3 que j'évoque pour l'insertion par contre j'ai une difficulté avec l'idée que les les bénéficiaires en tout cas les personnes accompagnées dans le cadre de l'IAE puisse dans ces systèmes au-delà de deux ans une difficulté parce que je crains l'installation dans ce type de système nous l'avons ouvert nous avons ouvert cette possibilité par le CDI insertion mais qui est réservé aux salariés des structures d'insertion âgées de plus de 57 57 ans et demi il est aussi ouvert dans certaines expérimentations je pense à l'expérimentation convergente qui est portée notamment par Emmaüs défi avec jusqu'à 3 ans parce que les publics concernés sont vraiment extrêmement éloignés de l'emploi et très cabossé par la vie mais en faire un principe général nous pose une difficulté donc nous sommes ouverts à travailler sur des mixes à travailler sur l'accompagnement je regarderai avec vous si vous le souhaitez les situations vous évoquez mais en tout cas pas forcément faire un principe général madame jasmin je l'ai dit sur sur les questions d'organisation de branches que vous avez évoqué en outre-mer je ne connais pas le sujet donc je ne vais pas vous répondre comme cela mais c'est moi le temps de regarder et puis si on peut en reparler ensemble ça ça sera plus simple parce que je le découvre avec vous donc je ne vais pas prendre le risque de vous dire de vous dire des bêtises je je crois avoir fait à peu près le tour à l'exception des sujets d'apprentissage il nous reste 20 minutes avant d'accueillir le ministre Jean-Christophe le message écoute simplement répondre déjà à Monsieur Hassani et sa question concernant le mentorat à dire que l'accompagnement des jeunes vers les dispositifs de formation est effectivement extrêmement important partout sur tous les territoires et j'ai envie de dire j'ai envie de vous parler de d'une démarche qu'on a eu dans le cadre de la prépa apprentissage qui concerne des personnes plus éloignées de formation des dispositifs de l'emploi qui ont entre 16 et 29 ans nous avons travaillé vraiment dans cet état d'esprit en encourageant les structures à personnaliser l'accompagnement pour ajuster au mieux par rapport aux jeunes son besoin de de cheminée finalement et de préparer le projet qui est le sien et sa capacité à entrer dans une formation en apprentissage un emploi le mentorat c'est pas un conseiller au fond c'est un rôle modèle c'est quelqu'un qui est inspirant quelqu'un qui va de manière bienveillante vous aider à dessiner un parcours vous orienter à préparer votre projet et au fond je voudrais vous rappeler le dispositif un jeune à mentor qui renforce l'appui à l'apprentissage et qui j'espère se développera au sein de la voix professionnelle en tout cas moi personnellement et tout mon ministère nous souhaitons pour suivre cette dynamique et cet engagement également des entreprises pour mieux accompagner tous les jeunes de la République le deuxième réponse que je voudrais faire c'est Madame jasmin autour de l'apprentissage dans le lycée agricole et je vous dis que celui-ci a bénéficié de l'augmentation générale du nombre d'apprentis je voudrais quand même rappeler que secteur agricole bénéficie de l'exonération à la taxe d'apprentissage mais qu'il a pleinement bénéficié des aides de l'État monsieur Chassin je voudrais revenir sur l'idée que j'exprimais tout à l'heure en présentation sur notre ferme volonté d'accompagner le développement de l'apprentissage encore notre objectif visant un million d'apprentis va évidemment dans ce sens là et que nous sommes bien sûr conscients que l'effort est collectif pour cela que les entreprises évidemment s'engagent dans l'accompagnement de ces jeunes et les fait cheminer dans la culture monde de l'entreprise et l'apprentissage d'un emploi et que évidemment l'état accompagne aussi au travers des coûts comme des aides employeurs ce chemin de l'apprentissage vers l'insertion professionnelle donc nous sommes évidemment tout à fait engagés pour poursuivre cette dynamique de l'apprentissage juste un mot sur la VAE des aidants et dire à quel point pour nous la VAE le fait qu'elle puisse devenir un véritable outil dans le cadre des parcours d'accès à l'emploi de promotion de reconversion professionnelle est important dire que la VAE peut également permettre l'acquisition de blocs de compétences et que concernant les aidants comme tous les autres candidats à lave ceci pourront accéder à des blocs de compétences donc à s'orienter à l'issue de la pro de VAE vers une action de formation initiale ou continue qui leur permettra d'accéder à l'entièreté de la certification dire que cette VAE elle est aussi en articulation avec les dispositifs de formation et leur permettra de réduire aussi le temps de formation nécessaire au strict minimum et de faire reconnaître les compétences déjà à acquises des compétences des savoir-être des savoir-faire qu'elles ont déployées dans le cadre de leur dans leur réalisation des dons très bien alors enfin accélérer un peu et les abeilles Doisneau remontent merci madame la Présidente alors moi je vais très rapide parce que j'étais missionné par Jocelyne gilet pour poser une question sur justement les aidants alors je sais pas si elle veut avoir des explications supplémentaires en tout cas moi je passe la main du coup puisque les revenus vraiment de penser mon oui merci ma présidente monsieur le ministre donc la feuille de route du gouvernement donc vise à plein d'emploi on a bien entendu à 5% d'ici la fin du mandat ce plan se combine c'est bien avec les recommandations européennes dans le cadre du plan d'action du socle européen des droits sociaux qui visent une augmentation du taux d'emploi 68 18% d'ici 2030 merci de faire d'écouter mais le contexte global au sein duquel vous voulez lancer ces réformes à changer il ne vous a pas échappé que la BCE comme la fête d'ailleurs a décidé de revoir cette eau directeur à la hausse or si on se penche sur le rapport de banque de la Banque des règlements internationaux et même sur les dires du FMI cette hausse des taux directeurs pour votre un ralentissement de l'économie qui entrainera une hausse du chômage voir une récession comme le crâne la directrice de l'OMC dans un tel contexte il faut m'expliquer comment vous combiner vos réformes à la politique monétaire de la BCE ne prenez vous pas le risque de créer une société du plein emploi de piètre qualité que les travailleurs seraient obligés d'accepter tant du fait de la conjoncture économique que des réformes structurelles actuelles dont toutes bourse pousse les travailleurs à renoncer à l'aspiration d'un emploi de qualité donc ma question c'est comment pouvez-vous espérer une hausse de la production et du taux d'emploi en France dans les prochaines années via vous réformes alors même que la politique monétaire de l'Union européenne va semble-t-il totalement à l'encontre de ce projet fleurs quand même avec le risque de récession et questionières parce que je l'ai posé à une édit qui m'a dit que c'était à vous qui fallait que je la pose où en est donc le rapport sur le non recours à l'assurance chômage promis par l'article 62 de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel qui devait nous être remis fin 2020 et dont nous a dit récemment que ça serait début 2022 je crois qu'on est presque à la fin 2022 donc ce rapport quand ce rapport sera-t-il publique merci merci Xavier c'est pas une obligation il y en a qui sont qui sont passés dans alors oui madame la présidente Madame et Monsieur et Monsieur les ministres vous l'avez rappelé en 5 ans on a eu un taux de chômage qui a baissé de façon inédite 9,5 à 7,4 et on constate également dans le même temps une hausse de l'activité et du taux d'emploi ce résultat évidemment qui est perfectible et on souhaite tous et le fruit de réforme mené notamment pendant les les cinq dernières années notamment en faveur de l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi à la fois on a un taux une hausse du taux de l'activité et du taux d'emploi et dans le même temps on a un certain nombre de secteurs et qui se sont élargis qui n'arrivent plus à recruter vous l'avez rappelé le chiffre de 60% d'entreprises qui ont des difficultés aujourd'hui pour pour recruter vous lavez récemment indiqué et je crois que ça fait parler y compris dans dans cette salle le terme de de plein emploi et désormais à portée de main et donc c'était effectivement aussi un du président de la République lors de la campagne présidentielle pour y parvenir vous avez présenté effectivement les 8 chantiers le 12 septembre dernier moi je voudrais revenir principalement sur une problématique sur l'insertion des jeunes puisque on remarque que notre pays le taux d'emploi se tenant emploi est plus faible pour les jeunes que la moyenne pour les moins de 25 ans et c'est d'ailleurs le cas que nous retrouvons également pour les seniors ils doivent et vous laver précisé lors de la présentation de ces 8 chantiers faire l'objet d'une attention toute particulière alors ma question elle est double Madame et Monsieur les ministres est-ce que vous pouvez nous préciser le détail des actions que vous souhaitez mettre en place pour pallier à la fois difficulté de recrutement et de garantir un meilleur accès à l'emploi pour ces jeunes qui sont éloignés de l'emploi merci Alain Milon oui merci madame la Présidente Monsieur mise je voudrais d'abord faire un constat monsieur ministre vous avez commencé par la présentation de votre projet de loi en disant qu'il y avait très peu d'articles c'est excellent c'est très bien pour nous pour le Parlement à une condition c'est qu'il n'y a pas une augmentation exponentielle du nombre d'articles additionnels ou présenté par l'Assemblée nationale ou par le Sénat ou même comme c'est souvent le cas par le gouvernement ça c'est le premier point deuxième point dans dans cette proposition il y a la ratification d'un nombre assez conséquent d'ordonnance il serait souhaitable dans l'avenir que les ordonnances ne s'imposent pas au Parlement et que le Parlement puisse jouer son rôle législatif à fond de coopération avec le gouvernement et donc les menaces d'ordonnance comme les menaces de 49-3 ne sont pas les bienvenus maintenant je vais vous poser la question c'est une question sur la formation professionnelle des IPA on m'a posé la question hier j'en profite aujourd'hui j'ai la chance de vous avoir sous la main pour faire une formation dans les IPA infirmières en pratique avancée il faut être infirmière avoir exercé 10 ans son métier et la formation dure 2 ans il se trouve que dans le cadre de cette formation elle n'est pour l'instant tout au moins en région provençale-côte d'Azur financé que la première année que peut-on faire pour qu'elle soit financée les deux ans Pascal grenier c'est même la présidente monsieur le ministre madame la ministre moi je voudrais connaître l'articulation concernant l'accompagnement des bénéficiaires du RSA avec les départements est-ce que c'est parce que c'est quand même la compétence de départements sur l'insertion est-ce que vous allez demander un accompagnement encore plus important sans donner les moyens parce que je peux vous dire que là enfin beaucoup de départements sont déjà extendes sur sur les finances est-ce que vous pensez sortir en fait du dispositif bonus malus comme vous l'avez fait pour les entreprises très concernées par la crise sanitaire des entreprises qui subissent à plein les conséquences de la crise énergétique et de la hausse des matériaux pour les accidents du travail est-ce que on pourra mais ça c'est peut-être pas tout de suite une réponse mais ce qu'on pourra avoir je dirais une synthèse par rapport aux derniers textes qu'on avait fait et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels de savoir s'il y a eu quand même une avancée ou pas et là où ça pêche vous n'avez pas parlé des personnes handicapées peut-être que c'est pas important et puis enfin sur la prime la prime apprentissage j'ai appris l'apprentissage je peux vous dire que si vous diminuez les primes apprentissage vous allez avoir une baisse parce que à chaque fois qu'il y a eu une opération de cette façon à chaque fois il y a les apprentis ne sont plus là Corinne Corinne Corinne Ferrer oui merci Monsieur valerenberg Madame Ferret merci merci madame la Présidente merci Monsieur le Ministre madame la ministre de répondre à nos questions le miennes vont plutôt s'adresser à madame la ministre sur la formation professionnelle et je commencerai par l'apprentissage vous avez rappelé le rapport que nous avons commis avec mes collègues Frédéric puissant et Martin lévrier sur France compétences le titre que de notre corps c'est France compétences face à une crise de croissance et je voulais rappeler interpellé les ministres que vous êtes et vous madame la ministre en particulier sur les moyens insuffisants de France compétences à ce jour et votre ambition étant d'augmenter le nombre d'apprentis à un million j'ose espérer que des propositions seront faites dans le cadre du projet de loi de finance pour augmenter la contribution ou la dotation de l'État à France compétences pour remplir totalement son rôle toujours sur le l'apprentissage cela a été dit vous avez indiqué que en ce qui concerne les niveaux de diplôme bien des efforts seront fait y compris sur les playbacks et juste bac parce que effectivement il ne faut pas il ne faut pas il ne faudrait pas opposer les différents niveaux de qualification au travers de cette filière de formation que une filière qui me semble tout à fait intéressantes et il y a des efforts à faire également de la même façon j'entends les remarques sur la prime versée aux entreprises pour autant je veux alerter aussi un million de de contrats d'apprentissage il ne faudrait pas que parmi ces contraintes d'apprentissage et bien il est des CDI déguisés parce que l'aide est significative pour les entreprises mais il faut trouver un juste équilibre pour ne pas aller au-delà une question concernant le CPF bon parce que ça va mieux en 10 ans vous év la volonté de lutte contre la fraude j'imagine que c'est la fraude au centre de formation ou soit disant centre de formation qui propose des formations et que ça n'est pas la fraude aux utilisateurs qui auraient recours via le CPF à une aide financière qui ne se justifierait pas parce que les centres de formation on va les organismes soit disant de formation qui font des offres complètement démesurées pour pas dire excessive en direction des potentiels utilisateurs là oui on sait qu'il y a déjà de la fraude qui commence enfin une question très précise madame la ministre concernant l'accès au savoir de base vous avez évoqué la mise en place d'un observatoire de l'illettrisme je voulais voir connaître la différence ou qu'elle ce que cela apporterait de plus que l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme qui existe déjà qui est en place et qui proposent de nombreuses actions et accompagnement alors je signe avec quelques secondes merci madame la Présidente désolé d'être arrivé en retard mais j'étais aussi en audition moi c'est sur les aidants je voudrais juste revenir savoir si vous les avez auditionné parce que moi je l'ai fait et certains sont un peu inquiets que vous puissiez des enfermer un peu dans une VAE vers les soins et voilà donc je voudrais savoir ce qu'il en est réellement merci c'était parfait non non alors on aura l'occasion qui commence monsieur le ministre merci madame le Président pour répondre à Madame quand c'est mon tous les autres pays européens ont des prévisions de taux de chômage entre 3 et 4% et ils ont des prévisions économiques qui sont souvent plus dégradées que notre donc je ne pense pas que l'objectif de plein emploi ne dépendent que de la conjoncture il faut mobiliser l'ensemble et je suis persuadé que nous pouvons y arriver malgré ces incertitudes sur le la question du rapport sur le non recours à l'assurance chômage il a été transmis à ma prédécesseur qui a demandé à nos services de compléter un certain nombre de parties de ce rapport notamment sur les causes du non recours le rapport m'a été adressé à la fin de la semaine dernière et donc il sera transmis au Parlement dans les jours qui viennent tout simplement et ainsi ça fera droit d'ailleurs un amendement adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée hier et un centre de questions qui ont pu mettre posé par ailleurs pour répondre aux questions de Monsieur yakovelli sur la question des tensions de recrutement et de ces difficultés que mettons nous en œuvre à la fois la réforme de l'assurance chômage que j'ai évoquée mais j'ai dit à plusieurs reprises que ce n'était le seul outil la formation depuis octobre 2021 nous mobilisons un milliard 4 pour former les demandeurs d'emploi et dans le cadre du plan de réduction des tensions et ainsi les amener les raccompagner vers l'emploi cela a permis le retour à l'emploi de 250 000 demandeurs d'emploi de longue durée sur un nom ce qui est une très bonne nouvelle pour les entreprises qui recrutaient mais encore meilleures nouvelles pour des hommes et des femmes qui étaient très durablement éloignés de l'emploi et qui retrouve un six pieds dans la vie active et je le répète à nouveau dans l'autonomie nous mettons en œuvre avec Pôle emploi des actions de rencontre de communication des jobs dating je suis convaincu que dans vos départements respectifs vous avez tous vu cette multiplie cette multiplication d'opérations et nous essayons vraiment de tenir tous les bouts de cette équation pour avancer le plus possible dans quelques jours j'aurai l'occasion d'annoncer la phase 2 du plan de réduction des tensions de recrutement j'ai demandé à Pôle emploi de travailler sur l'identification de liste de Viviers de demandeurs d'emploi pouvant être très rapidement mobilisés soit des demandeurs d'emploi de très courte durée parce que nous savons que plus la période est courte plus en plus l'employabilité est grande soit des domaines d'emploi ayant des compétences des qualifications et qui au prix d'une formation très courte peuvent être à nouveau mobilisées j'ai demandé à ce que ce soit fait non pas au niveau national ou régional parce qu'on arrive vite sur des listes de 10000 ou fin de dizaines de milliers ou centaines de milliers de personnes mais agence par agence sauf considère plus efficace d'identifier sans 150 200 personnes très facilement employables à l'échelle d'une agence pour les employeurs du bassin plutôt que à l'échelle de 80000 ou 100000 au niveau national et peut-être même plus on va continuer à actionner tous ces leviers et pour ce qui concerne les plus jeunes c'est aussi le CEG que j'ai évoqué et la volonté de ne laisser personne sans solution et de faire diminuer considérablement le nombre de Nice anglais je dis affreux parce que c'est un acronyme pas parce qu'il est anglais mais qu'on utilise pour qualifier ce qui sont sans emploi ni formation sur ce que monsieur le sénateur Milon a évoqué nous ferons tout monsieur le sénateur pour que le gouvernement ne propose pas de l'article additionnel je peux par contre d'ores et déjà vous dire qu'un certain nombre de dispositions sont été évoquées par la commission des affaires sociales de l'Assemblée peuvent donner lieu à quelques articles additionnels mais qui sont utiles notamment lorsqu'il s'agit de faire en sorte que l'abandon de poste en termes d'accès indemnisation soit considéré comme une démission plutôt que comme un simple licenciement pour faute les délais d'indemnisation ne sont pas les mêmes tout en préservant la possibilité d'accompagner celles et ceux qui abandonnent un poste pour des questions de sécurité ou de mise en danger ça peut malheureusement arriver même si c'est aujourd'hui marginal sur la question des ordonnances je partage je l'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises devant votre assemblée là nous sommes sur une ratification d'ordonnance 21 que le Parlement avait dans le pour lesquelles pardon la méditation avait toujours été votée par le Parlement sinon nous ne serions pas l'étape de ratification par contre nous veillons à ce que cette ratification soit par le commentaire pour que pour que ça puisse être Parlement madame sénatrice dans sa loi travail qu'on a ratifié je m'en souviens aussi ensuite sur les questions d'IPA nous allons essayer de vous apporter des réponses mais je n'ai pas d'éléments peut-être que Carole Grangeon aura si jamais ça n'était pas le cas nous les rechercherons pour me répondre à Madame Grigny d'abord sur la question des personnes handicapées franchement dire que c'est pas important non non j'ai évoqué les entreprises adaptées j'ai évoqué les personnes les plus éloignées de l'emploi et tout à fait directement je considère que les personnes les plus éloignées de l'emploi peuvent l'être du fait de handicap du fait d'un éloignement du fait de difficultés sociales et je partage même idée qu'on chaque fois qu'on peut mixer les solutions c'est bien aussi je prends le suivi à l'envers mais les plateformes d'emploi accompagnées qui aident au maintien de l'emploi de personnes handicapées en si un contrat de travail à mon sens doit être ouverte aussi aux personnes les plus éloignées bénéficiaires du RSA parce qu'au-delà mais parce que au-delà de la sign d'un contrat de travail l'accompagnement après la signature est aussi important dans ce cas là pour les entreprises adaptées le budget progresse le pic qui a eu mobilisé nous avons parfois un problème de consommation de crédit sur la formation des personnes en situation de handicap salariés de structure adaptée nous avions 34 millions d'euros ouverts en 2022 seul 10 sans consommer mais vraiment c'est tout azimut que l'on doit mobiliser pour pouvoir avancer et permettre d'offrir un maximum de solutions mais soyez assuré que c'est une priorité et d'ailleurs le hasard du calendrier fait que ce matin avec CEDIA Dario sec nous travaillons justement sur la feuille de route emploi et handicap et dans le même temps sur le projet stratégique de l'agfip avec eux à l'occasion d'une réunion à trois parce que ça nous paraît mieux de coordonner les choses sur l'accompagnement des bénéficiaires du RSA 1000 fois oui avec les départements l'objectif est de le faire dans le cas de leur compétences plutôt à iso-budget mais avec eux et les premières premières personnes que nous avons rencontré Thibault guili et moi-même pour lancer cette expérimentation justement l'ADN et nous travaillons aussi avec la DF pour la sélection des territoires d'expérimentation donc c'est vraiment très coordonné et je ne souhaite pas que ce soit aussi une remise en cause de la répartition des compétences des uns et des autres sur le bonus malus d'abord rappeler que par secteur concerné les sept secteurs c'est d'un point de vue macroéconomique neutre puisque le bonus compense le malus c'est préparer pour être neutre est-ce qu'on va ouvrir est-ce qu'on va sortir du mode du système de bonus malus les entreprises les plus touchées par la crise énergétique n'en sommes pas là aujourd'hui nous avons des dispositifs pour aider les entreprises concernées y compris l'accès à l'activité partielle globalement et de ce que nous savons de ces entreprises là ce ne sont pas nécessairement les entreprises qui ont pu recours à des contrats courts et si malheureusement licenciement il y avait c'est plutôt des contrats longs qui prendrai fin et qui n'auraient pas d'impact sur le calcul du bonus malus mais en tout cas soyez assuré que sur ces secteurs relatifs à l'énergie nous sommes extrêmement attentifs je termine par c'est un peu télégraphique mais j'ai compris la contrainte de temps par France compétence pour répondre à Madame Ferret et ça me permet de répondre à un écho que j'ai entendu de Monsieur Vandenberg sur les primes à l'apprentissage France compétences aujourd'hui étant déficit c'est une certitude et ça c'est difficile s'explique par l'augmentation très importante du nombre d'apprentisses qui est une bonne nouvelle ça se traduit par des niveaux de prise en charge des coûts de formation que nous revoyons avec un traitement au cas par cas qui assure Carole et ses équipes pour 4000 et 10000 formations pour lesquelles les acteurs nous ont dit que l'évolution était un peu trop rapide et qu'il fallait la revoir ça s'explique par le fait que nous sommes passés d'une aide du nickel embauche de 3000 euros par apprenti un système à 5000 et à 8000 et moi je veux bien et là c'est l'ancien ministre du Budget qui parle plus que le ministre du Travail mais je veux bien qu'on nous dise qu'il faut rétablir les comptes dans le même temps on peut pas rester sur des tels niveaux d'intervention donc on va trouver la bonne angle et le bon niveau pour maintenir la dynamique tout en revenant à quelque chose de plus soutenable en 123 France compétence va consacrer encore plus de 10 milliards d'euros à l'apprentissage je ne connais je connais peu de budget sectoriel qui soit aussi importants et mais il faut prendre ce compétence revienne à l'équilibre on le fait revenir à l'équilibre ça n'est pas que des subventions d'État c'est aussi du recalibrage et si j'ai bien entendu qu'on aurait votre soutien pour avoir plus de subventions de l'État pour France compétences j'appelle aussi le votre pour que la régulation qu'on va mettre en place permet de garder l'efficacité tout en revenant à quelque chose de de plus soutenable parce qu'on ne tiendra pas avec mes 12 à 13 milliards d'euros par an sur l'apprentissage dans les années qui viennent madame Grandchamp pour compléter les réponses oui très rapidement madame le présidente pour répondre à Monsieur lacovelli sur l'accompagnement des jeunes et des difficultés à l'orientation et finalement parfois au décrochage de certains d'entre eux l'idée évidemment est d'accompagner cette capacité à mieux s'orienter au travers de la découverte des métiers dès la 5ème cette année sous forme d'expérimentation dans les collèges et que nous souhaitons élargir mais également ça a déjà été également porté au travers des secondes familles de métiers qui ont été développés dans les lycées professionnels et les 3e prépas métiers qui permettent aussi de mieux préparer l'orientation notamment vers la voie professionnelle et puis comme je le disais tout à l'heure cette prépa apprentissage qui a véritablement pour vocation d'aller accompagner des publics véritablement les plus éloignés des dispositifs de formation et d'insertion dans l'emploi pour travailler avec le projet et mieux les accompagner dans celui-ci avec un taux de réussite à 60% et qui compte tenu des des profils et est intéressant mais également des obligations dont vous savez de formation des 16-18 et des accompagnements du coup fait à cet effet je voudrais répondre à Monsieur Milon contre concernant les formations des infirmiers en pratique avancées la formation elle peut être financée par les régions par la NFH par ou par l'employeur des discussions sont actuellement engagées avec les fédérations des employeurs pour faciliter l'accès à la formation et notamment à l'apprentissage vers le métier d'infirmière et d'être soignant ce qui permettra une meilleure prise en charge de la formation et donc donner une plus grande attractivité de cette filière notamment par l'intervention des employeurs je voudrais je reviendrai pas sur la réponse apportée à même grunie mais véritablement notre volonté elle est d'accompagner l'apprentissage de soutenir l'apprentissage dans un enjeu de maîtrise budgétaire mais véritablement de cet objectif du million d'apprentis madame guidez sur la VAE et l'approche j'ai envie de dire adéquationniste de la VAE que vous avez évoqué nous souhaitons véritablement permettre à l'accès à toutes les certifications qui sont en lien avec leur parcours professionnel ou personnel leur engagement doit pouvoir être mieux reconnu aussi dans les savoir-être qu'ils ont pu développer dans leur parcours des dents et c'est bien dans cette idée là que nous sommes c'est que évidemment tout ou partie d'une d'un diplôme ou d'une certification peut-être effectuée et donc dans leur parcours des dents bien sûr les métiers du soin peuvent être une orientation possible mais pas seulement et évidemment selon le titre diplôme visé leur parcours leur permettra de valider tout ou partie de celui-ci quand bien même il n'est pas sur les métiers du soir concernant enfin l'Observatoire sur l'île maîtrise je tiens à dire qu'il a été placé au sein de la nlcie que l'objectif est bien de permettre à l'agence et à tous les acteurs de l'éducation et de la formation d'avoir des données fiabilisées actualisées territorialisée donc il n'y a aucune concurrence avec avec l'an SCI mais au contraire un renforcement de son rôle merci Madame la Ministre merci monsieur le ministre et on se dit à bientôt à bientôt